Question de M. GILLOT Jacques (Guadeloupe - SOC-A) publiée le 09/10/2009
Question posée en séance publique le 08/10/2009
M. Jacques Gillot. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 29 septembre dernier, le Président de la République a annoncé un plan en faveur des jeunes âgés de 16 à 25 ans, avec l'extension du RSA aux 18-25 ans, sous la condition très contraignante d'avoir travaillé deux ans sur une période de trois ans.
Cette condition réduit considérablement la portée de cette mesure puisque, sur 6 360 000 jeunes âgés de 18 à 25 ans en France, seuls 160 000 seront concernés par son application, soit à peine 2,4 %.
Ce dispositif ne répond pas aux attentes des jeunes en formation, en particulier de celles de ces milliers de jeunes dont l'espoir de bénéficier d'un contrat en alternance est fortement menacé par l'impossibilité de trouver une entreprise d'accueil.
Ces annonces ne résolvent pas non plus les problèmes de fond auxquels sont confrontés tous ces jeunes qui aspirent à un emploi pérenne, mais qui ne veulent pas être traités en travailleurs pauvres.
Le gouvernement auquel vous appartenez affiche, au demeurant, l'ambition d'une mobilisation nationale pour l'emploi, en particulier pour l'emploi des jeunes. Mais force est de constater que les jeunes ultramarins ne sont pas suffisamment pris en compte !
En effet, le RSA ne s'applique toujours pas en outre-mer, alors que 17 % de la population active est inscrite au RMI, contre à peine 3 % dans l'Hexagone.
Tous les calculs démontrent, en outre, que le revenu supplémentaire temporaire d'activité, le RSTA, mesure spécifique à l'outre-mer issue du raz-de-marée social du début d'année, est moins favorable financièrement.
De surcroît, l'article 11 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit une imputation du RSTA sur la prime pour l'emploi, avec effet rétroactif sur l'imposition 2009, ce qui prive d'effets les déclarations de l'État en faveur du pouvoir d'achat faites à la suite des mouvements sociaux intervenus en février dernier.
Le Gouvernement compte-t-il corriger cette injustice en prenant les ordonnances permettant l'application anticipée du RSA en outre-mer dès 2010, conformément aux engagements pris au plus fort de la crise sociale ?
L'outre-mer bénéficiera-t-il de l'extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans en tenant compte des spécificités de territoires dans lesquels rares sont les jeunes de cette tranche d'âge ayant bénéficié d'un premier emploi ?
M. Simon Sutour. Halte au sectarisme !
Mme Raymonde Le Texier. C'est de la discrimination !
M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue !
M. Jacques Gillot. Nous attendons de M. le haut- commissaire des réponses sur ces deux problématiques.
D'après mes comptes, je n'en étais qu'à une minute soixante-quinze, monsieur le président !
M. le président. Nous n'avons pas la même montre !
Réponse du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissariat à la jeunesse publiée le 09/10/2009
Réponse apportée en séance publique le 08/10/2009
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Monsieur le sénateur, vous avez souligné que le Président de la République a décidé de soumettre au Parlement l'extension du RSA aux jeunes âgés de moins de 25 ans, sous conditions qui sont strictement définies. En effet, je n'imagine pas que quiconque au Sénat souhaite qu'un jeune de 18 ans aille, au sortir de l'école, frapper à la porte de la caisse d'allocations familiales ou du conseil général. C'est pour nous prémunir contre ce genre de situation que nous avons posé cette condition préalable d'activité, qui est juste et efficace. (M. René-Pierre Signé s'exclame.)
Cela ne veut pas dire que les autres catégories de jeunes sont oubliées. Pour ceux qui n'ont pas travaillé et qui rencontrent des difficultés, nous avons prévu l'extension du programme CIVIS, ou contrat d'insertion dans la vie sociale. Des moyens supplémentaires seront accordés aux missions locales en vue d'assurer le suivi de ces jeunes.
Pour les étudiants, un dixième mois de bourse sera versé, sous condition d'assiduité à l'école ou à l'université, bien évidemment.
La loi généralisant le RSA dispose que ce dernier s'appliquera au plus tard le 1er janvier 2011 dans les départements et collectivités d'outre-mer, sous certaines conditions. C'est sur cette base que se sont déroulées des discussions voilà quelques mois, au plus fort de la crise. Après avoir envisagé d'anticiper l'application du RSA, les négociations qui ont eu lieu outre-mer ont donné la préférence au système spécifique du RSTA. C'est cette solution qui a été intégrée dans la dernière loi de finances.
Le RSTA concerne tous les travailleurs, qu'ils aient plus ou moins de 25 ans.
Dans le cadre de sa mission sur les conditions d'application outre-mer, le député René-Paul Victoria a proposé qu'il soit procédé, d'ici à 2011, à une évaluation comparée du RSA et du RSTA. Après quoi, on demandera aux départements d'outre-mer de se prononcer, en connaissance de cause, sur un éventuel basculement du RSTA vers le RSA. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. René-Pierre Signé. C'est une usine à gaz sans gaz !
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