Question de M. BERTHOU Jacques (Ain - SOC-A) publiée le 29/10/2009
M. Jacques Berthou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le fait que des communes font des efforts importants en faveur de la création de logements sociaux, souvent motivées par la volonté de répondre à la demande de leurs propres administrés, demandeurs de logements auprès des bailleurs locaux et autres services sociaux.
Dans le cadre de la loi DALO et du label prioritaire accordé à certains demandeurs, les maires voient leur prérogative d'affectation de ces logements réduite à la portion congrue alors même que les communes sont souvent à l'origine de ces constructions par une volonté affirmée au travers d'aides locales programme local de l'habitat (PLH) ou de dispositions réglementaires plan local d'urbanisme (PLU). Or la loi DALO et le label prioritaire privilégient des demandeurs qui ne relèvent souvent pas du périmètre communal, créant ainsi un malaise certain auprès des administrés dans l'attente d'un logement et mettant finalement en difficulté les élus locaux eux-mêmes qui sont aujourd'hui les plus fervents défenseurs de la mixité sociale et du droit au logement pour tous.
Par ailleurs on peut également souligner que l'application de la loi DALO et de l'affectation des labels prioritaires ne concernent bien évidemment que les seules communes ayant déjà une offre de logements sociaux. Ainsi une stricte application de la loi renforce les inégalités territoriales entre les communes ayant un parc de logements sociaux et celles qui n'en possèdent pas.
Il lui demande s'il envisage que les communes en règle avec les obligations de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) puissent se voir créditer de droits d'attribution additionnels afin de ne pas pénaliser les demandeurs de logements issus de ces mêmes communes qui s'engagent en faveur de la construction de logements sociaux.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 18/11/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/11/2009
M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou, auteur de la question n° 685, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
M. Jacques Berthou. Madame la secrétaire d'État, de nombreuses communes font des efforts importants en faveur de la création de logements sociaux. Elles sont souvent mues par la volonté de répondre à la demande de leurs propres administrés, demandeurs de logements auprès des bailleurs locaux et autres services sociaux.
Dans le cadre de la loi DALO, qui accorde un label prioritaire à certains demandeurs, les maires voient leurs prérogatives d'affectation de ces logements réduites à la portion congrue, alors même que les communes, qui sont souvent à l'origine de ces constructions, affirment leur volonté en la matière en consentant un certain nombre d'aides sur le plan local. Je pense notamment aux PLH, les programmes locaux de l'habitat, ou aux dispositions réglementaires figurant au sein des plans locaux d'urbanisme.
Or la loi DALO privilégie des demandeurs qui, la plupart du temps, ne relèvent pas du périmètre communal, créant ainsi un malaise certain auprès des administrés dans l'attente d'un logement, ce qui met finalement en difficulté les élus locaux mêmes, alors qu'ils sont aujourd'hui les plus fervents défenseurs de la mixité sociale et du droit au logement pour tous.
Par ailleurs, l'application de la loi DALO ne concerne bien évidemment que les seules communes ayant déjà une offre de logements sociaux. Ainsi, une stricte application de la loi renforce les inégalités territoriales entre les communes ayant un parc de logements sociaux et celles qui n'en possèdent pas.
M. le secrétaire d'État envisage-t-il que les communes en règle avec les obligations de l'article 55 de la loi SRU et qui s'engagent en faveur de la construction de logements sociaux puissent se voir créditer de droits d'attribution additionnels, afin de ne pas pénaliser les demandeurs de logements vivant sur leur territoire ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du Gouvernement sur les effets de la mise en uvre de la loi instituant le droit au logement opposable. Vous observez que ce dispositif réduit les droits d'attribution des maires en matière de logements sociaux et vous soulignez que, le plus souvent, les personnes qui en bénéficient ne sont pas originaires des communes qui participent à la construction de ces logements.
Sur le premier point, il convient de rappeler que les logements attribués à des personnes reconnues prioritaires par les commissions départementales de médiation sont essentiellement imputés sur le contingent préfectoral de réservation de logements. Ainsi, sauf accord collectif prévoyant une contribution des contingents des communes, celles-ci ne voient pas leurs droits de réservation amputés par le dispositif du DALO.
En revanche, il est exact que les attributions opérées dans ce cadre peuvent être faites au bénéfice de personnes qui ne sont pas originaires de la commune d'implantation des logements. Une telle situation résulte de la mise en uvre de la solidarité nationale, par le biais du DALO, afin de loger les personnes qui ne peuvent trouver de solution par leurs propres moyens ou par le biais des dispositifs de droit commun. Dans ce cadre, toute préférence territoriale est donc exclue.
Toutefois, les préfets recueillent l'avis des maires sur le périmètre d'implantation des logements qu'ils se proposent d'attribuer à des bénéficiaires du DALO et ils peuvent tenir compte des attaches dont ceux-ci ont fait état.
Vous observez par ailleurs que les efforts sont demandés aux seules communes qui ont déjà des logements sociaux. La diversification de l'implantation des logements mobilisés pour le DALO suppose, d'une part, une stricte application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000, et d'autre part, une captation accrue de logements du parc privé avec intermédiation locative.
Sur ce second point, le chantier national prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées a mis en place, dans le cadre du plan de relance, un programme d'appel à projets bénéficiant d'un financement d'État. L'objectif est de réaliser 5 000 logements sur six régions : Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, PACA et Rhône-Alpes.
Enfin, vous souhaitez savoir s'il est envisagé de créditer les communes en règle avec l'article 55 de droits de réservation supplémentaires.
L'objectif est aujourd'hui de mobiliser le plus de logements possible au sein de l'offre disponible pour les bénéficiaires du DALO. D'ores et déjà, en application de la loi du 25 mars 2009, un quart des logements réservés par les collecteurs du 1 % doivent bénéficier aux salariés ou aux demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires par les commissions départementales de médiation, afin d'accroître les possibilités de relogement.
Il faut également aller plus loin et mobiliser les autres contingents. S'il n'est pas nécessaire de passer par la loi, il convient toutefois d'optimiser les accords collectifs entre l'État et les bailleurs sociaux et de fixer par convention des objectifs chiffrés, en réunissant tous les réservataires, notamment les collectivités territoriales, dont le contingent est important et réparti sur tout le territoire.
Dans ce contexte, monsieur le sénateur, il n'est pas envisagé, c'est vrai, d'augmenter les droits de réservation des communes qui respectent l'article 55 de la loi SRU, car cela réduirait notre capacité envers ceux qui, aujourd'hui, n'ont pas accès au logement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou.
M. Jacques Berthou. Vous avez évoqué les accords conclus entre les bailleurs sociaux et les représentants de l'État, madame la secrétaire d'État. Je prends acte de votre volonté d'associer les collectivités territoriales à ce processus conventionnel.
Certes, des relations existent déjà entre ces institutions, mais elles mériteraient d'être officialisées. Cela conférerait davantage de poids aux collectivités et permettrait de faire valoir les droits des communes, notamment en ce qui concerne les logements attribués à des demandeurs prioritaires.
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