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Préparations naturelles peu préoccupantes et termes du décret d'application du 23 juin 2009

13e législature

Question écrite n° 10268 de M. Bernard Angels (Val-d'Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009 - page 2274

M. Bernard Angels attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du décret d'application du 23 juin 2009 concernant les « préparations naturelles peu préoccupantes » (PNPP) reconnues par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006.

Les termes de ce décret contredisent en effet l'esprit de l'amendement dit « PNPP » adopté lors de l'examen de la loi de programmation « Grenelle 1 ». Cet amendement visait à simplifier les procédures d'autorisation de mise sur le marché et de commercialisation des PNPP. Cette alternative naturelle permettrait ainsi d'atteindre l'objectif global majeur du Grenelle de l'environnement pour l'agriculture, à savoir réduire de moitié d'ici dix ans le recours aux produits phytopharmaceutiques chimiques tels que les pesticides.

Or le décret du 23 juin 2009 précise que les composants naturels des PNPP doivent faire l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste positive communautaire des substances actives à l'instar des produits phytopharmaceutiques, ce qui n'allège en rien les procédures d'agrément. En effet cette démarche d'inscription, longue, coûteuse et renouvelable tous les dix ans, va clairement à l'encontre de l'objectif du Grenelle pour l'environnement.

Il lui demande quelles sont les simplifications administratives idoines qu'il entend prendre pour promouvoir l'indispensable recours aux PNPP.



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2689

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a inséré à l'article L. 253-1 du code rural une disposition prévoyant que les préparations phytopharmaceutiques naturelles peu préoccupantes (PNPP) ne relèvent pas de la procédure courante d'autorisation de mise sur le marché prévue par les articles L. 253-1 et suivants du code rural, mais d'une procédure simplifiée fixée par décret. Le décret d'application de cette disposition législative a été publié le 25 juin 2009. Il prévoit que le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, doivent notamment être soit inscrits sur la liste communautaire positive des substances actives, soit faire l'objet d'une procédure visant à cette inscription. L'inscription des substances actives est une disposition obligatoire prévue par la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à laquelle les autorités françaises ne peuvent déroger au risque de se placer en infraction avec le droit communautaire. Les PNPP relevant de la définition du produit phytopharmaceutique, telle que prévue par la directive 91/414/CEE, ne peuvent pas échapper à l'obligation d'inscription sur la liste positive. À ce jour, aucune taxe spécifique n'est fixée tant pour l'inscription des substances actives de type PNPP que pour l'examen d'une demande d'autorisation des préparations les contenant. Par défaut, les taxes applicables aux substances actives et aux préparations de type végétal s'appliquent. Elles sont respectivement de 40 000 et 2 000 euros, alors que celles applicables à des substances actives chimiques et aux préparations les contenant sont respectivement de 200 000 et 40 000 euros. Le décret publié le 25 juin 2009 prévoit une simplification de la procédure de traitement des demandes d'AMM relatives aux PNPP. L'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) n'est plus systématiquement requis, alors que celui-ci est obligatoire pour tout autre type de produit. Les délais d'instruction sont plus courts. Enfin, des dispositions particulières s'appliquent pour le renouvellement décennal des autorisations qui sont délivrées de manière collective et non plus individuelle. Les simplifications doivent permettre de rendre accessible au plus grand nombre l'utilisation de ces préparations, dont les connaissances sur les propriétés relèvent du domaine public, et de faciliter leur commercialisation. Un arrêté d'application du décret doit venir préciser la composition des dossiers simplifiés de demande d'autorisation. Une liste de référence, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, prévoira de façon indicative les éléments naturels à partir desquels sont susceptibles d'être élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes. Cette liste sera amenée à évoluer régulièrement en fonction des résultats d'évaluation. L'utilisation des préparations phytopharmaceutiques naturelles peu préoccupantes présente de moindres risques pour l'environnement et la santé publique ; ces préparations doivent néanmoins démontrer leur innocuité au travers du processus d'évaluation.