Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 01/10/2009
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la requête des personnels techniques de l'État exerçant sur les réseaux et les infrastructures de types routes, voies navigables et ports maritimes (ex. : agents de l'équipement).
Cette requête, soutenue par M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, vise à octroyer à ces personnels un dispositif de bonification retraite de leur temps de service en raison de la pénibilité de leur métier et ce, afin de leur ménager une possibilité de départ anticipé sans perte financière.
Les études menées par les services du MEEDDM montrent en effet que les agents des réseaux et infrastructures sont très exposés aux accidents et aux maladies professionnelles ou invalidantes : ils encourent, par exemple, un risque d'accident du travail jusqu'à vingt fois supérieur à celui des autres agents du même ministère et décèdent, en moyenne, cinq ans plus tôt que les personnels sédentaires.
Alors que la pénibilité du travail et les risques de certaines professions sont dûment reconnus pour d'autres catégories d'agents de l'État, cette bonification de retraite semble indispensable afin de ne pas entraîner de différences de traitement injustifiées.
Dans le cadre de l'arbitrage interministériel qui doit intervenir sur cette question, il lui demande donc de bien vouloir revoir sa position afin de trouver une issue positive à ce problème de justice et d'équité.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 04/08/2011
Les études réalisées par les services du ministère chargé de l'écologie indiquent que les personnels techniques des réseaux et infrastructures sont particulièrement exposés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Cela explique le classement dans la catégorie active des emplois « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » qu'ils exercent, ainsi que la possibilité dont ils bénéficient, à ce titre, de partir à la retraite de manière anticipée. Face à cette situation préoccupante, la meilleure réponse reste celle du suivi et de la prévention, pour agir en amont sur les facteurs de risque et améliorer les conditions de travail, sans nécessairement se tourner vers une logique de compensation ou de cessation d'activité. C'est le sens de l'accord sur la santé et la sécurité au travail conclu, le 20 novembre 2009, entre le Gouvernement et sept des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique ainsi que les employeurs publics de la fonction publique territoriale (Association des maires de France, Association des départements de France, Association des régions de France, collège employeur du conseil supérieur de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (Fédération hospitalière de France). Il concerne 5,2 millions d'agents titulaires et contractuels de la fonction publique et comprend 15 actions relatives aux instances et aux acteurs opérationnels, à la prévention des risques professionnels et à l'accompagnement des atteintes à la santé. Premier accord du genre, il constitue un tournant dans l'amélioration des conditions de travail des agents publics. Les mesures prévues notamment par le premier axe de cet accord visent à rénover les instances et les acteurs opérationnels compétents en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ces instances et acteurs jouent, en effet, un rôle fondamental puisqu'ils apportent leur expertise aux chefs de service chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Ainsi, un décret modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique de l'État permettra la mise en place de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la valorisation des fonctions de conseil et d'inspection, et l'amélioration des conditions d'emploi des médecins de prévention.
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