Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/10/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où, afin de bénéficier des avantages accordés par une commune aux enfants qui y sont domiciliés (périscolaire, colonies de vacances ), certaines familles extérieures à la localité prétendent que leur enfant est domicilié chez leur grand-père ou chez une tante résidant dans la localité. Il lui demande si afin d'éviter de tels abus, la commune peut décider de ne prendre en compte que le domicile de la personne détenant l'autorité parentale sur l'enfant.
- page 2281
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 02/09/2010
Aucune jurisprudence du Conseil d'État n'est intervenue pour éclairer le point soulevé. Toutefois, un jugement du tribunal administratif de Nancy du 12 août 2002 a considéré que la présence des grands parents dans la commune d'accueil n'obligeait pas la commune de résidence à prendre en charge les frais de scolarisation des enfants. Par extension, il pourrait être considéré qu'une commune puisse donc décider de ne prendre en compte que le domicile de la personne détenant l'autorité parentale sur l'enfant pour appliquer le critère de la commune de résidence.
- page 2274
Page mise à jour le