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Défenseur des enfants

13e législature

Question écrite n° 10305 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009 - page 2274

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la singulière décison qui vient d'être prise de supprimer l'institution de Défenseur des enfants, que du reste sa titulaire a appris en lisant la presse puisque, semble-t-il, elle n'en a pas été informée personnellement. La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000, qui visait à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des mauvais traitements à enfants, a mis en place l'institution de Défenseur des enfants en tant qu'autorité indépendante, chargée de défendre et promouvoir les droits des enfants. En espérant qu'il n'y a pas de lien direct entre les prises de position récentes de la Défenseure des enfants en matière de droits des enfants d'immigrés sans papiers dans les centres de rétention et la suppression brutale de cette institution, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire savoir quelles ont été les raisons qui ont conduit le Gouvernement à cette décision, vingt ans après la convention internationale des droits de l'enfant.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2702

La création du Défenseur des droits représente une avancée en matière de protection des droits et libertés, car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. L'inclusion des compétences du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du Défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le Défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, niais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au Défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le Défenseur des enfants vers les services du Défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du Défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. Elle répond pleinement aux exigences de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990.