Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 01/10/2009
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les intentions du Gouvernement en matière de politique publique de la petite enfance. Dans le cas précis de la prise en charge de l'éducation des enfants de moins de trois ans, plusieurs dispositifs se concurrencent. Le taux de scolarisation des 2-3 ans oscille entre 53 et 8 % selon les académies (22 % pour l'académie de Montpellier, 21 % pour le département d'Hérault). Cette disparité souligne l'inégalité de traitement entre citoyens selon leurs territoires. Pour pallier ce constat de carence de l'État, de nouveaux dispositifs apparaissent. Ceux-ci remettent en cause la spécificité française en matière de politique de la petite enfance qui à la différence de la majorité de nos voisins européens fait de la scolarisation gratuite (et volontaire) un moment essentiel de la sociabilisation et de l'apprentissage des savoirs. L'investissement pour les enfants ne doit pas être seulement effectué en fonction du moindre coût de garde mais bien du meilleur type de garde à laquelle tous doivent pouvoir avoir droit sur l'ensemble du territoire national. En conséquence, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en matière de scolarisation des jeunes enfants et de devenir des écoles maternelles.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 03/12/2009
L'article D. 113-1 du code de l'éducation dispose que : « Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. » On ne peut pas en conséquence considérer que la scolarisation des enfants à deux ans constitue une obligation pour le système éducatif. De surcroît, les études sur ce sujet ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue pour l'enfant un avantage notoire par rapport à d'autres modes d'accueil, un effet très légèrement positif de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans étant observé uniquement pour les élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire. Cette question a fait l'objet de plusieurs rapports, notamment le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat par le groupe de travail sur la scolarisation des jeunes enfants, par Mme Monique Papon et M. Pierre Martin. Ce rapport reprend dans ses grandes lignes celui de Mme Tabarot relatif au « développement de l'offre d'accueil de la petite enfance » publié en juillet 2008. Ces rapports préconisent la création de structures nouvelles dénommées « jardins d'éveil » qui viendraient s'ajouter à l'offre d'accueil éducatif des enfants de deux ans. La secrétaire d'État à la famille a lancé en mai 2009 une procédure permettant à des collectivités locales, entreprises ou administrations de se porter candidates pour ouvrir des jardins d'éveil, qui devront offrir 8 000 places de garde pour les enfants de deux à trois ans d'ici 2012. Il ne s'agit donc pas de supprimer les possibilités de scolarité avant trois ans telles qu'elles sont prévues par la réglementation actuelle mais d'augmenter la capacité globale d'accueil éducatif par des structures nouvelles. Pour la maternelle entre trois et six ans, il n'y a aucune remise en cause de la part du Gouvernement. Ainsi, la mission du ministère de l'éducation nationale reste-t-elle inscrite explicitement dans le code de l'éducation qui détermine la règle, telle qu'elle est prescrite par la loi.
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