Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 08/10/2009
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des groupements d'employeurs du domaine agricole ayant parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés autres que des sociétés civiles, dits groupements multisectoriels. La loi d'orientation n° 2006-11 du 5 janvier 2006 a accordé à ces groupements le bénéfice des taux réduits de cotisations sociales à l'instar des dispositions en vigueur pour les autres groupements d'employeurs. Cette mesure ne s'appliquait toutefois qu'aux salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 et pendant une durée de deux ans à compter de leur embauche. De surcroît, ce dispositif n'a pas été reconduit au-delà du 31 décembre 2007. Les responsables de ces groupements multisectoriels font valoir que, dès lors que les groupements ne peuvent plus bénéficier de ces taux réduits alors que les sociétés qui en sont membres peuvent en bénéficier, cela a pour effet de dissuader ces sociétés d'adhérer à ces groupements. Or ces groupements ont été créés, avec le soutien des pouvoirs publics, afin de favoriser, sur des bases juridiquement saines, l'embauche dans le secteur agricole de salariés qui bénéficient d'un contrat à durée déterminée, d'une sécurité de l'emploi et d'une formation appropriée. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre, et dans quels délais, pour que les groupements d'employeurs multisectoriels du secteur agricole puissent à nouveau bénéficier de ces taux réduits de cotisations sociales.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 10/12/2009
Pour inciter à la constitution de groupements d'employeurs, gage d'emploi permanent et qualifié, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a étendu le bénéfice des taux réduits de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels aux groupements d'employeurs qui ne sont pas exclusivement composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant l'une des activités agricoles mentionnées aux articles L. 722-1 (1°, 3° et 4°) et L. 722-2 (1° ) du code rural. Depuis le 1er janvier 2008, il n'y a plus de nouvelles entrées dans ce dispositif dont la durée était limitée aux embauches effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 et pendant deux ans à compter de l'embauche. Le choix d'une reconduction de ce dispositif nécessite au préalable d'en mesurer l'impact sur l'emploi. Cependant, l'effet de ce dispositif sur l'emploi au sein des groupements d'employeurs multisectoriels est difficile à apprécier et doit être relativisé. Il ne s'agit pas en effet d'évaluer dans quelle mesure l'extension de la réduction pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) aux groupements d'employeurs multisectoriels a permis de créer ou de sauvegarder des emplois, mais plutôt d'examiner si l'avantage supplémentaire qu'elle accorde par rapport à la réduction générale de cotisations patronales, plus communément appelée « réduction Fillon », permet de préserver, voire de créer, à un coût raisonnable, de l'emploi supplémentaire. Or, à compter du 1er juillet 2007, le coefficient maximal de la réduction Fillon a été porté de 0,260 à 0,281 pour les entreprises de moins de vingt salariés. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures de la cohésion sociale a ensuite étendu le bénéfice de cette mesure aux groupements d'employeurs pour leurs salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, auprès des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus. Ainsi, l'écart entre le dispositif TO-DE et la réduction Fillon, en l'état actuel de la réglementation et notamment depuis la suppression des exonérations de cotisations en matière d'accidents du travail intervenue au 1er janvier 2009, s'est fortement amenuisé. En revanche, la réforme du dispositif d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs saisonniers agricoles annoncée par le Président de la République le 27 octobre dernier à Poligny (Jura) est susceptible de remettre en cause cette analyse. Par conséquent, c'est à l'aune du futur dispositif en cours d'élaboration que le Gouvernement examinera la question de savoir s'il faut reconduire le dispositif antérieur.
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