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Exonération des personnes handicapées du paiement des parkings payants

13e législature

Question écrite n° 10419 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2347

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnes handicapées au regard de la redevance due lors de l'occupation d'une place de stationnement publique. Certaines villes ont pris l'initiative d'exonérer les personnes handicapées de cette redevance. Cette démarche semble particulièrement légitime et mériterait indéniablement d'être généralisée. II lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre rapidement à cette fin.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 464

Conformément à l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, le maire peut réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires d'un macaron « Grand Invalide Civil (GIC) », « Grand Invalide de Guerre (GIG) » ou de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée. Aux termes de l'article L. 2213-6 du même code, le maire peut déterminer les lieux où le stationnement est payant, selon un tarif dûment établi. Il peut également décider d'exonérer du paiement de ce tarif certaines catégories d'usagers en veillant au respect du principe d'égalité des usagers du domaine public. Le maire peut ainsi décider de la gratuité des emplacements de stationnement pour personnes handicapées. La police de la circulation et du stationnement relevant des compétences propres du maire, le principe de libre administration des collectivités territoriales empêche la généralisation nationale, par voie réglementaire, d'une mesure de gratuité du stationnement au bénéfice des emplacements réservés aux véhicules des personnes handicapées. Seul le parlement pourrait imposer une telle mesure, par voie législative.