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Reconnaissance officielle du secteur des particuliers employeurs

13e législature

Question écrite n° 10422 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2353

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la reconnaissance officielle du secteur des particuliers employeurs. En effet, les employeurs particuliers ne bénéficient pas d'une reconnaissance officielle, et leur organisation professionnelle n'est pas considérée comme une organisation représentative. Or, plus de 2,3 millions de particuliers sont employeurs et une reconnaissance de ce secteur d'activité, qui tend à s'accroître, apporterait sans doute, par le développement de l'information, une plus grande sécurité juridique et financière. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 841

Conscient de l'importance du rôle que les particuliers employeurs jouent dans la vie économique, le législateur vient d'en définir le statut à l'article 20 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le particulier employeur est « un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés ». De même, sa représentation est assurée au sein des conseils de prud'hommes, dans les deux collèges, salarié et employeur. En effet, l'article L. 1441-2 du code du travail dispose qu'en cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur. L'article R. 1141-8 du code du travail précise que l'activité principale de l'électeur ayant la double qualité est son activité salariale s'il emploie moins de quatre salariés. Ainsi, sont inscrits dans le collège salarié les particuliers employeurs qui sont eux-mêmes salariés et qui emploient moins de quatre salariés. Cette disposition vise à préserver le caractère paritaire de la juridiction prud'homale en évitant d'inscrire dans le collège employeurs ceux qui, de par leur activité, paraissent avoir plus vocation à être inscrits dans le collège salarié. Les particuliers employeurs employant au moins quatre salariés peuvent s'inscrire dans le collège employeur, même s'ils sont eux-mêmes salariés. Il est à noter que les particuliers employeurs qui ne sont pas salariés de droit privé, comme les retraités ou les fonctionnaires, peuvent voter dans le collège employeur dès lors qu'ils emploient au moins un salarié. Le critère social du nombre de salariés est apparu le mieux à même d'atteindre l'objectif poursuivi par la loi : garantir le principe de parité de la juridiction prud'homale. Le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur l'équilibre obtenu par les textes. L'importance de la Fédération des particuliers employeurs en termes d'emplois et de particuliers employeurs représentés est indéniable. Elle apparaît toutefois comme une organisation essentiellement sectorielle. Son périmètre ne lui permet pas de prétendre aux mêmes prérogatives que les organisations d'employeurs représentatives à caractère interprofessionnel, notamment à une représentation dans des instances à caractère interprofessionnel.