Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/10/2009
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse des frais bancaires pratiqués par certaines banques françaises ainsi que sur le manque de transparence constaté.
Dans un rapport publié le 22 septembre dernier, la Commission européenne a pointé du doigt les banques françaises en dénonçant les pratiques douteuses exercées par celles-ci. Elle a placé les banques françaises parmi les championnes des frais cachés onéreux et peu compréhensibles pour leurs clients.
Le rapport qualifie les structures de prix des comptes courants de « très opaques, ce qui ne permet quasiment pas aux consommateurs de savoir combien ils paient et de comparer différentes offres ». De même, la Commission européenne a jugé que les informations en ligne sur les tarifs bancaires étaient incomplètes.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a, également, publié son indicateur semestriel des plaintes des consommateurs dans lequel elle indique qu'au deuxième semestre 2009 les plaintes des consommateurs contre les banques françaises sont en nette augmentation : + 15,1 %.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce sujet et si le Gouvernement prendra en compte les conclusions du rapport de la Commission européenne.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 18/03/2010
En ce qui concerne le baromètre des réclamations publié semestriellement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le secteur « finance-banque » ne représente que 4 % des 55 613 plaintes enregistrées (tous secteurs confondus). Les plaintes en matière bancaire ne concernent pas uniquement les frais liés à la gestion des comptes de dépôt, elles concernent également le fonctionnement de la carte bancaire, le crédit et les produits financiers, d'épargne et d'assurance vie. Il s'agit donc d'un indicateur couvrant un domaine plus vaste que les structures des prix des comptes courants que mentionne le rapport de la Commission européenne. Il ressort de cette ventilation que la hausse la plus importante constatée au cours du premier semestre 2009 par rapport au second semestre 2008 concerne le crédit à la consommation et le crédit renouvelable (+ 37,6 %). Les réclamations portant sur le fonctionnement des comptes de dépôt progressent pour leur part de 10,46 %. Par ailleurs, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi entend rappeler que les relations entre les banques et leurs clients font l'objet de la plus grande attention. Depuis ces trois dernières années, la question des frais bancaires et de la mobilité bancaire a fait l'objet en France d'un intense travail réglementaire. L'objectif poursuivi est celui d'une plus grande transparence, d'une plus grande maîtrise des frais et d'une mobilité accrue des clients afin de renforcer la concurrence entre les banques. Plusieurs initiatives ont donc déjà été prises. Les dernières réformes ont été très récemment mises en oeuvre : depuis le 1er janvier 2009, les banques doivent adresser chaque année un relevé annuel des frais perçus, permettant ainsi à chaque client d'avoir une vision complète et détaillée (cette mesure a reçu un très large soutien de toutes les parties prenantes) ; pour renforcer la transparence, un exercice de clarification a été mené avec le comité consultatif du secteur financier, qui a permis l'élaboration d'un glossaire apportant une définition des termes utilisés par les banques (ce travail sera prochainement actualisé et une attention particulière sera apportée à la question des frais) ; le décret du 16 novembre 2008 a plafonné les frais pour incidents de paiement. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées, le 26 mai 2008, à mettre en place un service d'aide à la mobilité proposé dans l'ensemble des établissements bancaires dès 2009. Avec l'accord du client, la banque d'accueil propose d'effectuer à la place du client toutes les formalités pour que ses prélèvements et virements réguliers soient transférés depuis son ancien compte vers son nouveau compte dans des délais rapprochés, sur lesquels les banques ont pris des engagements. Ce service est disponible sans condition pour tout client qui en fait la demande et doit permettre de changer facilement de banque.
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