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Remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles

13e législature

Question écrite n° 10446 de M. Jean-Paul Alduy (Pyrénées-Orientales - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2392

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les engagements qui seront pris dans le cadre du Budget 2010 concernant le remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles.
En effet, la directive européenne relative à la taxation des produits énergétiques laisse aux États membres une grande liberté pour réduire, voire exonérer de taxation les produits qui sont utilisés dans ce secteur. Dans ce contexte, et tout en préservant la compétitivité du secteur agricole et sa nécessaire contribution à la lutte contre le réchauffement climatique, il lui demande de bien vouloir confirmer l'engagement du Gouvernement qui tend, d'une part, à ce que les trois quarts de la taxe carbone supportée en 2010 par les agriculteurs fassent l'objet d'un remboursement et prévoit, d'autre part, la compensation de 38M€ prévue pour financer des investissements respectueux de l'environnement et plus particulièrement le plan de performance énergétique initié en 2009 dans le cadre du plan de relance



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2869

Le Président de la République a souligné, dans son discours du 10 septembre 2009 à Artemare (Ain), que le moment était venu de créer une fiscalité écologique qui repose sur l'idée simple qu'il vaut mieux taxer les comportements néfastes à la collectivité plutôt que ceux qui lui sont utiles. La France doit donc renforcer les prélèvements qui pèsent sur les activités polluantes et alléger d'autant les impôts qui pèsent sur les facteurs de production que sont le travail et le capital. La nouvelle « contribution climat-énergie », ou taxe carbone, prévue à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2010, s'inscrit dans ce cadre. Cette taxe, fixée à 17 € par tonne de C02, vise à améliorer la performance énergétique de l'économie française et à réduire notre dépendance aux hydrocarbures. Par ailleurs, une consommation d'énergie réduite est un gain immédiat de pouvoir d'achat. La taxe s'appliquera, uniquement, en agriculture comme dans les autres secteurs, à la consommation directe d'énergie fossile (pétrole, charbon et gaz). Cette taxe sera introduite de façon progressive pour laisser aux citoyens et aux acteurs économiques le temps d'adapter leurs comportements. Le 10 septembre 2009, à Artemare (Ain), le Président de la République s'est engagé à ce que la taxe carbone soit intégralement compensée pour les ménages (à travers un « chèque vert ») et pour les entreprises (par la suppression de la taxe professionnelle). Les exploitations agricoles, qui ne sont pas soumises à la taxe professionnelle, doivent donc se voir proposer des compensations adaptées. C'est pourquoi l'article 7 du projet de loi de finances prévoit qu'en 2010 cette taxe soit remboursée à hauteur de 75 % aux exploitants agricoles, aux coopératives d'utilisation de matériel agricole et aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Dans cette hypothèse, d'après les estimations réalisées sur la base du réseau d'information comptable agricole (RICA, 2007), la contribution nette du secteur agricole serait de 38 M€. En contrepartie, l'État s'est engagé à accompagner fortement l'amélioration de la performance énergétique des exploitations agricoles, notamment à travers le plan de performance énergétique (PPE) des exploitations agricoles qui a fait, en 2009, la preuve de son efficacité. Ainsi, 38 M€ en autorisation d'engagement sont prévus au projet de budget 2010 du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au titre du PPE pour les filières agricoles, auxquels il faut ajouter 5 M€ en autorisation d'engagement (autant en crédits de paiement) pour les filières pêches.