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Sanction de l'information mensongère

13e législature

Question écrite n° 10491 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2397

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les retards tout à fait inacceptables mis pour répondre aux questions écrites, ce qui entraîne la radiation des questions du rôle du Sénat et l'obligation de les déposer à nouveau. Dans certains cas, la négligence ministérielle est telle que même des questions réinscrites une seconde fois n'obtiennent pas de réponse. C'est notamment le cas de la question qu'il a posée le 23 août 2007, laquelle reposait une précédente question déjà posée le 16 novembre 2006 et restée également sans réponse. Il lui renouvelle donc ladite question. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que les titulaires d'une adresse mail à WanadooPro peuvent joindre un opérateur en faisant le 3900. Or, de nombreuses personnes ont l'impression d'être victimes d'une véritable tromperie puisqu'à chaque fois, elles tombent sur une bande sonore leur indiquant que leur temps d'attente est inférieur à 2 minutes, mais après 10 ou 15 minutes d'attente, elles n'ont toujours personne en ligne. Cela dure pendant des journées à raison de plusieurs appels par jour. Une telle situation peut finir par être très coûteuse pour les personnes qui en sont victimes, sans compter la tromperie sur la qualité du service. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas que face à ce type de situation, il conviendrait de prévoir des sanctions au besoin pénales, correspondant à la notion de publicité ou d'information mensongère.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque