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Contribution climat-énergie pour les collectivités

13e législature

Question écrite n° 10517 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2393

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État que les efforts des collectivités territoriales, dans le développement des énergies renouvelables et pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre, ne sont plus à démontrer.

Pourtant il semble, qu'à la différence des entreprises et des ménages, les collectivités ne seraient pas compensées du fait de l'instauration de la contribution climat-énergie. Or, il lui fait remarquer que certaines des charges de fonctionnement de ces collectivités sont constituées, en partie, par des dépenses qui seront soumises à cette contribution (chauffage dans les écoles, transports publics, etc…). Ainsi, selon l'Association des maires de France, ce surcoût ne doit pas être à la seule charge des communes et de leurs contribuables.

Il lui demande donc s'il entend donner suite à la demande légitime des collectivités territoriales.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque