Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC-SPG) publiée le 15/10/2009
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés d'avance de trésorerie rencontrées par le secteur associatif. En effet, une association doit régler périodiquement des frais (factures, salaires, charges diverses ...) ; or il lui arrive souvent de devoir le faire avant d'avoir encaissé des subventions. Par exemple, il faut compter une année pour percevoir des fonds accordés par l'Union européenne, et parfois plus lorsque le programme concerné fait l'objet de tranches de versement.
Ainsi, le délai existant entre le moment où les subventions sont accordées aux associations et celui où les sommes leur sont versées peut entraîner des difficultés de trésorerie parfois importantes. Ce décalage entraîne pour l'association une insuffisance de fonds propres à laquelle elle doit remédier en ayant recours, notamment, aux prêts bancaires.
Elle se retrouve ainsi à devoir rembourser des intérêts bancaires, ce qui diminue d'autant les sommes affectées à ses actions. Cette situation est d'autant plus dommageable que ces intérêts bancaires sont payés par des subventions provenant généralement de fonds publics.
Aussi, certaines « maisons des associations » ont mis en place des fonds mutualisés d'avance de trésorerie. Ces fonds, alimentés par plusieurs associations ou d'autres partenaires, permettent ainsi à de très petites associations de bénéficier, dans l'attente du versement d'une subvention, d'une avance de trésorerie pour démarrer leur projet.
En conséquence, dans un souci d'équité, elle lui demande de bien vouloir examiner les possibilités de créer à l'échelle du territoire un fonds national d'avance de trésorerie, qui bénéficierait ainsi à l'ensemble du secteur associatif.
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Transmise au Ministère de la jeunesse et des solidarités actives
Réponse du Ministère de la jeunesse et des solidarités actives publiée le 01/07/2010
Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'amélioration des dispositifs de soutien financier aux associations et à la diminution des délais de versement des subventions, celles-ci contribuant à l'accompagnement du monde associatif. La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) a favorisé l'amélioration des délais en permettant aux services gestionnaires des programmes de disposer des crédits disponibles dès le début de l'année. Depuis une dizaine d'années, plusieurs circulaires ont été consacrées aux subventions de l'État aux associations. À l'issue de la conférence de la vie associative du 17 décembre 2009, le Premier ministre a signé une nouvelle circulaire datée du 18 janvier 2010 qui prévoit un premier versement dès la notification de la convention et le complément dès la fourniture des comptes rendus relatifs à la subvention de l'année précédente, le cas échéant pour les associations qui avaient signé une convention avec l'État. Dans le cas d'une convention pluriannuelle, le premier versement doit intervenir avant le 31 mars des deux années qui suivent celle de la conclusion de la convention. Les départements et les régions peuvent recourir aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement pour les dépenses de fonctionnement résultant des conventions, délibérations ou décisions au titre desquelles la collectivité concernée s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de ses compétences, à verser une subvention, par application des dispositions de L. 3312-4 du code général des collectivités territoriales. L'État et la Caisse des dépôts et consignations ont en outre mis en place, à travers la convention « Agir pour l'emploi 2008-2012 », diverses actions pour améliorer la perception de ces outils encore peu connus du milieu associatif. Enfin, la démarche des associations dans leur recherche de financements est facilitée par la constitution des centres de ressources et d'information pour les bénévoles (CRIB) dans chaque département. Ils ont vocation à apporter information, expertise et accompagnement pour permettre aux dirigeants bénévoles de se consacrer à l'animation de leur association. Les maisons des associations créées en vue d'apporter des aides de trésorerie s'inscrivent vraisemblablement dans le cadre d'action de ces CRIB labellisés par les services déconcentrés de l'État.
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