Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 22/10/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur l'annonce récente de la suppression de l'institution du Défenseur des enfants. Alors que l'on s'apprête à célébrer le 20ème anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant à travers le monde, le Gouvernement français annonce le 9 septembre dernier la suppression de l'institution du Défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000 en tant qu'autorité indépendante chargée de défendre tous les droits fondamentaux et de promouvoir les droits des enfants consacrés dans la convention internationale des droits des enfants. Pourtant personne ne conteste l'utilité du Défenseur des enfants, institution qui a su traiter près de 20 000 réclamations d'enfants depuis sa création. Le Gouvernement assure que le Défenseur des droits institué par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 tiendra, sans périmètre défini, ce rôle. La mission de défense et de promotion des droits de l'enfant se trouve affaiblie car le Défenseur des droits n'a pas une compétence visible et spécialisée pour les enfants. D'ailleurs le projet de loi ne fait à aucun moment référence à la convention internationale des droits des enfants. En outre, le projet de loi est lacunaire quant au maintien de la mission de promotion des droits de l'enfant affirmée dans l'article 5 de la loi du 6 mars 2000, que la Défenseure des enfants a su développer considérablement en 3 ans de partenariat avec 12 conseils généraux de tous bords politiques et avec l'éducation nationale. La suppression du Défenseur des enfants va à l'encontre des préconisations du comité des droits de l'enfant des Nations Unies. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour revenir sur cette décision et assurer la défense des droits des enfants.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/12/2009
La création du défenseur des droits représente une avancée en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une indépendance et une autorité morale renforcées. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique et leur identification possible. L'inclusion des compétences du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants. Elle accroîtra de plus la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le Défenseur des enfants vers les services du Défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. Elle répond pleinement aux exigences de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990. Mme Dominique Versini, actuel Défenseur des enfants, a été reçue par le ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement.
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