Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 22/10/2009
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place de nouveaux outils de prévention et de gestion des crises dans les filières fruits et légumes, notamment à la lumière de la disparition des plans de campagne et la suppression de l'aide au retrait. En effet, au-delà et de façon complémentaire avec les mesures prévues dans l'organisation commune de marché de 2007, il paraît vital de mettre en place de nouveaux outils de régulation sur le modèle des plans de campagne afin, dans une logique d'aménagement du territoire, de prévenir certaines crises, d'en atténuer d'autres ou, en dernier recours, de compenser les pertes des producteurs. Aussi, elle lui demande ses intentions en la matière, notamment dans le cadre de la future loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 04/02/2010
Au niveau national, des efforts importants ont été consentis dès le mois d'août 2009 pour soulager la trésorerie des producteurs de fruits et légumes. Ainsi, 15 millions d'euros ont été affectés à la prise en charge de cotisations sociales patronales ou d'intérêts d'emprunt bancaires. Le plan d'accompagnement et d'animation (ventes au déballage et campagnes de communication) déployé cet été pour faire face à la crise a par ailleurs montré de bons résultats en termes d'écoulement des stocks. Les producteurs de fruits et légumes pourront en outre bénéficier du plan exceptionnel de soutien à l'agriculture française qui a été annoncé par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny et mis en oeuvre depuis le 9 novembre 2009. Ce plan prévoit des prêts bancaires à hauteur de 1 milliard d'euros et un soutien de l'État de 650 millions d'euros. Certaines mesures s'inscrivent dans le cadre spécifique des aides d'État au secteur agricole dans le contexte de la crise économique mondiale. Pour la période 2008-2010, suite à la demande de la France, le plafond européen d'aide dont les agriculteurs peuvent bénéficier a été doublé et s'élève à 15 000 euros. Ainsi : a) 60 millions d'euros seront mobilisés pour alléger les charges financières des agriculteurs, avec la prise en charge d'une partie des intérêts des prêts de reconstitution de fonds de roulement ou de consolidation. Par ce soutien, le taux d'intérêt réel des prêts de trésorerie et de consolidation sera réduit à 1,5 % sur cinq ans, et à 1 % pour les jeunes agriculteurs ; b) 200 millions d'euros permettront de prendre en charge une partie des intérêts de l'annuité non bonifiée 2010 et d'accompagner les agriculteurs les plus en difficulté ; c) 50 millions d'euros permettront la prise en charge des cotisations à la Mutualité sociale agricole. Les producteurs pourront également bénéficier des mesures suivantes : a) 50 millions d'euros seront consacrés à la prise en charge de la taxe sur le foncier non bâti, au cas par cas ; b) 170 millions d'euros permettront le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. À la suite des travaux du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche avec les représentants professionnels, le Président de la République a annoncé, le 27 octobre 2009, le renforcement du dispositif existant d'exonération de charges patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE). Cette mesure représente un effort supplémentaire substantiel de 170 millions d'euros par an sur le budget de l'État, pour un coût global du dispositif TO-DE de 450 millions d'euros par an. Par ailleurs, conformément à l'engagement pris lors des réunions des 4 et 6 août 2009, le dispositif CAP et CAP + export, mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises exportatrices devant le retrait des assureurs, a été adapté pour tenir compte des spécificités du secteur des fruits et légumes. Il est déployé depuis le 5 octobre. S'agissant des relations commerciales, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche contient trois propositions permettant de mieux réguler les pratiques des opérateurs du secteur : la suppression de la pratique « remises, rabais, ristournes » en période de crise, l'encadrement de la pratique du « prix après-vente », l'obligation d'un contrat écrit préalable à toute publicité hors lieu de vente. La loi de modernisation agricole contiendra aussi des dispositions permettant de rendre la contractualisation écrite obligatoire dans un secteur de production donné. Ce projet de loi sera examiné par le Parlement en 2010. En outre, l'Observatoire des prix et des marges pour les filières agroalimentaires a axé ses travaux du mois de septembre sur le secteur des fruits et légumes. Cette démarche de transparence répond à une attente forte des professionnels comme des consommateurs. Les missions et moyens de cet observatoire seront renforcés dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
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