Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 22/10/2009
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité qui est offerte aux recrutés locaux, ainsi qu'aux agents consulaires et consuls honoraires de se présenter, dans leur circonscription d'activité, aux élections désignant les conseillers à l'Assemblée des Français de l'Etranger (AFE).
Cette éligibilité lui paraît en effet contrevenir aux principes suivants : la jurisprudence du Conseil d'État qui assimile les recrutés locaux à des agents publics et le devoir de réserve des fonctionnaires d'une part, la qualité de « chef de poste » des agents consulaires au sens des Conventions de Vienne et de la législation française d'autre part. Il lui semble par ailleurs très contestable que les recrutés locaux puissent être désignés par les consuls comme membres des commissions administratives chargées de contrôler la régularité des listes électorales alors même qu'ils occupent parfois des fonctions annexes (au service de l'état-civil par exemple) au sein des consulats.
Alors que onze députés des Français de l'Étranger vont prochainement entrer au Parlement, elle lui demande s'il entend prendre des dispositions allant dans le sens d'une élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'Étranger totalement incontestable, notamment par une plus grande vigilance sur les conditions d'éligibilité et la vérification des listes électorales.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 24/12/2009
Sur les conditions d'éligibilité, la référence juridique est l'article 4 (alinéa II) de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger : « Ne peuvent être candidats dans la circonscription électorale où ils exercent leurs activités les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires de carrière, les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès des ambassadeurs et des consuls ainsi que leurs adjoints directs ». Par ailleurs, tous les candidats doivent être inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale où ils se présentent ; ils doivent donc remplir les conditions prévues par la loi pour être électeur : être Français, être âgés de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques, n'être dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi. Aucune autre condition n'est exigée. S'agissant en premier lieu des consuls honoraires, le Conseil d'État a déjà eu l'occasion de juger qu'ils « n'ont pas la qualité de fonctionnaire consulaire de carrière ni celle de chef de service placé auprès de l'ambassadeur ou du consul » et par conséquent, les dispositions de l'article 4 de la loi du 7 juin 1982 « ne leur sont pas applicables » (CE n° 293013, 10 août 2007). En ce qui concerne les recrutés locaux, il importe de relever que l'article 34 (V) de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 les qualifie de « personnels contractuels recrutés dans les services de l'État à l'étranger, sur des contrats de travail soumis au droit local ». Ils ne sont donc pas des agents publics. Par suite, un recruté local peut être candidat, dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1982 précitée, dès lors qu'il n'est pas l'adjoint direct d'un chef de mission militaire ou de service civil. S'agissant de la qualité des membres des commissions administratives, qu'ils soient titulaires ou suppléants, la seule obligation contenue dans l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 et l'article 24 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 est d'être inscrit sur la liste électorale consulaire de son lieu de résidence et de ne pas être membre élu de l'AFE. Nul autre critère n'est imposé. Ces membres sont désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger sur proposition du chef de poste diplomatique et consulaire. Ce dernier veille toujours à ce que la personne proposée pour occuper ces fonctions remplisse certaines conditions qui peuvent être liées à la connaissance de la communauté française. Surtout, la personne pressentie doit avoir une disponibilité suffisante pour la vérification des listes électorales, laquelle impose certaines contraintes (notamment en début d'année lorsqu'il s'agit de valider le procès-verbal de la commission administrative après l'arrêt de la liste). Lorsqu'un agent local est proposé comme membre d'une commission administrative, c'est bien souvent parce que le poste ne trouve aucun volontaire parmi les autres électeurs inscrits sur la liste électorale. Tant les textes que dans la pratique, les postes diplomatiques et les élus garantissent la régularité de la procédure dans la désignation des membres des commissions administratives.
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