Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 22/10/2009
M. Joël Billard demande à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales de lui indiquer les pouvoirs de police de la circulation dont dispose le maire pour installer un dispositif destiné à ralentir la vitesse à l'intérieur de l'agglomération, la voie concernée étant une route départementale.
- page 2457
Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
Page mise à jour le