Pouvoirs de police du maire en matière de routes départementales en agglomération

Question écrite n° 10628 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 - page 2457

M. Joël Billard demande à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales de lui indiquer les pouvoirs de police de la circulation dont dispose le maire pour installer un dispositif destiné à ralentir la vitesse à l'intérieur de l'agglomération, la voie concernée étant une route départementale.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

La question est caduque