Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 29/10/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les contrats de syndics de copropriété.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien favoriser l'adoption d'un décret qui fixe les règles applicables à tous les contrats en matière de gestion courante et de gestion particulière.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 14/01/2010
Le Conseil national de la consommation (CNC), mandaté sur la question des relations entre syndics et copropriétaires, et particulièrement sur les éléments tarifaires, a rendu un avis le 27 septembre 2007, qui recense notamment les tâches correspondant à la gestion courante et, à ce titre, qui doivent être rémunérées dans le cadre du forfait annuel. Un délai avait été donné aux syndics pour adapter leurs contrats afin de tenir compte de l'avis du CNC. À l'issue de ce délai, un bilan de l'application de cet avis devait être réalisé, et si ce bilan s'avérait négatif, un arrêté devait être pris sur la base de l'avis rendu par le CNC par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Dans ce contexte, plusieurs enquêtes ont été menées en 2008 et 2009 pour faire le bilan de l'application de cet avis, tant par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) que par diverses associations de consommateurs. Le 26 octobre 2009, lors de l'intervention en clôture des premières assises de la consommation, il a été indiqué de fixer par arrêté, avant la fin du premier trimestre 2010, la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires, sur la base des travaux actuellement menés pour améliorer l'avis rendu par le CNC. À cette occasion, il a également été précisé que la prise d'un arrêté a vocation à déterminer une liste de prestations ne prêtant pas à interprétation, et qui seront proposées, à minima, dans le forfait de chaque syndic. Cette position ne vise donc pas à pénaliser les nombreux syndics ayant fait des efforts et respectant déjà l'avis du CNC, mais bien à rétablir la confiance pour chaque consommateur envers son syndic. Dans ces conditions, la prise d'un arrêté déterminant la liste des prestations de syndics relevant de la gestion courante et couvertes par le forfait payé annuellement par les copropriétaires peut être envisagée.
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