Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 29/10/2009
M. Michel Teston rappelle à M. la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°05593 posée le 18/09/2008 sous le titre : " Règlementation de la collecte d'ordures ménagères ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 21/01/2010
L'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, les ordures ménagères sont collectées en porte à porte au moins une fois par semaine. L'application littérale de cette disposition est actuellement difficile car la notion de zone agglomérée groupant plus de cinq cents habitants permanents n'est pas précisément définie. Aussi l'appréciation de l'appartenance ou non des communes ou groupements de communes à ces zones peut parfois être délicate, notamment en zone rurale. Dans ces conditions, seules les communes ou groupements de communes concernées peuvent définir en fonction des circonstances locales les zones agglomérées. Par ailleurs, l'article R. 2224-29 du CGCT permet au préfet, par arrêté motivé, pris, sauf cas d'urgence, après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, d'édicter des dispositions dérogeant temporairement à celles de l'article R. 2224-23 précité. Ces dispositions sont issues du décret du n° 77-151 du 7 février 1977 pris pour l'application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux qui a véritablement institué le service public local d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Depuis cette date, les conditions matérielles de la gestion des déchets ont connu une évolution sensible avec, notamment, le développement de l'emploi des bacs de collecte, le dépôt de déchets en apport volontaire, la mise en place de la collecte sélective et l'apparition de filières dédiées pour le traitement et le recyclage de flux de déchets individualisés. Pour autant, la collecte des déchets ménagers au moyen de bacs roulants collectifs destinés à recueillir le dépôt de déchets de plusieurs foyers reste qualifiée de collecte « porte à porte » et doit être distinguée de la collecte en « apport volontaire » réalisée au moyen de containers non amovibles. Dans le contexte de la mise en oeuvre des dispositions issues des travaux de Grenelle de l'environnement et dans le cadre de la rénovation du service public d'élimination des déchets, une révision de cette réglementation pourrait être envisagée.
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