Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UMP) publiée le 18/11/2009
Question posée en séance publique le 17/11/2009
Concerne le thème : Les collectivités territoriales
M. Alain Lambert. Je vais tenter de poser une question consensuelle. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le secrétaire d'État, selon moi, la réforme territoriale doit être l'occasion de lever la plupart des malentendus qui s'accumulent depuis tant d'années et qui altèrent la sincérité de la relation entre l'État et les collectivités territoriales.
Reprocher aux collectivités d'être trop dépensières n'est pas juste.
M. Roland Courteau. Absolument !
M. Alain Lambert. Ce n'est certainement pas ainsi que l'on pourra renouer la confiance,
M. Roland Courteau. Très juste !
M. Alain Lambert.
alors même que nous savons qu'elles réalisent les trois quarts de l'investissement public civil et participent à votre demande, monsieur le secrétaire d'État au plan de relance.
À la lecture des « bleus » budgétaires, on s'aperçoit que le Gouvernement a fourni comme indicateur de performance pour mesurer l'efficacité du service déconcentré le concept d'« effet de levier de la dépense étatique ». C'est donc bien que l'État sollicite en permanence les collectivités territoriales !
M. Jean-Pierre Sueur. Très juste !
M. Alain Lambert. Je crois en la volonté sincère du Gouvernement de clarifier les relations et de rétablir la confiance entre l'État et les collectivités locales, car il y va de l'efficacité de l'action publique au service des Français.
Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous prêt à dessaisir j'insiste sur le terme les administrations centrales des compétences transférées ? Êtes-vous prêt à faire confiance aux collectivités comme partenaires de l'État à part entière pour mener l'action publique sur le territoire ?
Quand j'aurai obtenu une réponse à ces questions, c'est que bien des malentendus sur l'enchevêtrement auront été levés ! (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 18/11/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/11/2009
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous êtes bien placé pour le savoir, le Gouvernement est particulièrement attentif à un principe simple : associer le plus possible les collectivités territoriales aux décisions qui les concernent et qui ont des conséquences sur leurs dépenses.
M. Jean-Pierre Michel. De la haute couture pour le fils Guéant dans le Morbihan ! Il y a toujours un fils quelque part
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. La meilleure illustration en est bien entendu le travail que vous avez accompli depuis un an en tant que président de la Commission consultative d'évaluation des normes, la CCEN. Au 1er octobre dernier, elle avait examiné, en seize réunions, pas moins de 183 textes réglementaires. C'est un résultat tout à fait remarquable.
Force est de constater que, grâce à la CCEN, les administrations centrales ont désormais l'obligation de justifier chacun de leurs textes à l'aune de leurs conséquences pour les collectivités territoriales.
Pour ma part, je souhaite que l'effort soit poursuivi dans deux directions.
Tout d'abord, le Premier ministre a donné une réponse favorable à votre demande de voir la CCEN traiter non seulement le flux, mais aussi le stock des normes, qui est considérable. Il a chargé mes services de proposer une méthode pour cette démarche ; ils y travaillent en ce moment même.
M. Bernard Frimat. Quelle spontanéité dans la réponse !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Ensuite, je partage votre appréciation sur la tendance encore trop marquée des administrations centrales à intervenir comme prescripteurs sur les dépenses des collectivités territoriales. Comme vous, j'ai lu attentivement l'article 72 de la Constitution, qui, depuis 2003, prévoit que les collectivités puissent disposer d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. J'ai également pris note des observations les plus récentes de la Cour des comptes sur la décentralisation. Toutefois, j'observe aussi que, dans de nombreux domaines, les collectivités restent demandeuses de normes édictées par le législateur ou par le pouvoir réglementaire national.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État.
M. Bernard Frimat. Il faut faire rédiger des réponses plus courtes !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je souhaite donc que le travail que nous devrons accomplir sur les compétences des collectivités s'accompagne d'une réflexion sur la gouvernance de ces compétences.
M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour la réplique.
M. Alain Lambert. J'aurais souhaité être plus bref, mais ce débat nous engage tous, car c'est notre conception de la République qui est en question.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai demandé si le Gouvernement était prêt à dessaisir les administrations centrales des missions transférées. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Marc Daunis. Eh oui, c'était la question !
M. Alain Lambert. C'est une obligation ! Si nous ne le faisons pas, les administrations centrales continueront de prescrire et les collectivités locales de payer, et le malentendu demeurera. (Vifs applaudissements sur de nombreuses travées.)
M. Didier Guillaume. C'est toujours comme ça !
M. Alain Lambert. Ayez le courage de dessaisir les administrations centrales, et vous serez suivi par tout le monde. Voilà la révolution copernicienne de la République nouvelle ! (Applaudissements sur plusieurs travées.)
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