Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 06/11/2009
Question posée en séance publique le 05/11/2009
M. Alain Vasselle. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports, que je souhaite interroger sur le droit à l'image collective. (Très bien ! sur les travées de l'UMP. Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Madame la ministre, ma messagerie électronique est saturée depuis plusieurs jours. Le monde sportif est en ébullition, et la polémique enfle.
M. Didier Boulaud. Comme la dette !
M. Alain Vasselle. À l'Assemblée nationale, vous avez accepté un amendement tendant à revenir sur une mesure d'exonération de charges sociales prise en 2004. Lors de l'élaboration de la loi de finances de 2009, nous avions déjà décidé de redéployer les moyens en faveur des clubs sportifs et de supprimer l'avantage en question à compter du 1er juillet 2012.
L'amendement que je viens d'évoquer ramène l'échéance au 31 décembre 2009. Dans leur argumentation, les députés ont mis l'accent sur les salaires très élevés versés à certains sportifs et ont fait valoir l'inefficacité du dispositif mis en place en 2004. Ils ont également fait référence aux conclusions très négatives de la Cour des comptes, qui préconisait, dans son rapport de 2009, de supprimer cet avantage.
Néanmoins, certains considèrent qu'adopter cet amendement revient à changer la règle du jeu en cours de partie, ce qui nuit à la lisibilité du dispositif et pourrait créer une insécurité juridique.
M. Jean-Jacques Mirassou. C'est vrai !
M. Alain Vasselle. J'aimerais que vous tordiez le cou à ces arguments, madame la ministre, vous dont les attributions recouvrent à la fois le sport et la santé, ce qui vous impose de veiller à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue !
M. Alain Vasselle. Or, en tant que ministre chargée des sports, vous devez environ 10 millions d'euros à la sécurité sociale, tandis que l'exonération de cotisations sociales en question représente un coût de 28 millions d'euros. Il est donc temps, à mon sens, d'y mettre fin. J'ai toutefois déposé un amendement au projet de loi de finances visant à ce que cette suppression ne prenne effet qu'au 1er juillet 2010. Quel est votre sentiment sur ce dossier ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 06/11/2009
Réponse apportée en séance publique le 05/11/2009
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
M. David Assouline. Et Rama Yade ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur Vasselle, vous avez, comme à votre habitude, excellemment posé le problème.
À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement de M. Yves Bur visant à avancer l'échéance de la suppression de cette exonération partielle de charges sociales sur les salaires des joueurs des clubs professionnels.
En effet, le dispositif s'est révélé inefficace, puisqu'il ne permet pas de résister à la concurrence des clubs étrangers les plus fortunés, qui proposent parfois des salaires de quatre à cinq fois plus élevés que les clubs français.
La mesure est en outre injuste, dans la mesure où elle favorise certains clubs par rapport aux autres. Ainsi, l'Olympique lyonnais
M. Jean-Claude Carle. Excellent club !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.
économise 6 millions d'euros grâce au DIC, mais le club de Boulogne-sur-Mer 127 000 euros seulement.
De surcroît, le dispositif n'est plus contrôlable, puisque son coût est en train d'exploser. Vous avez rappelé la dette du ministère des sports à l'égard de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 28 millions d'euros étaient inscrits au budget au titre du droit à l'image collective, or le coût de cette mesure s'élève à ce jour à 38 millions d'euros, soit 15 % du programme « Sport ». Hier, le président de la Ligue nationale de rugby m'a annoncé qu'il s'apprêtait à me présenter une facture de 10 millions d'euros, au lieu des 3 millions d'euros prévus cette année
Cela étant, le Premier ministre et moi-même ne méconnaissons évidemment pas les difficultés auxquelles sont confrontés certains clubs sportifs professionnels. Nous cherchons à y remédier de plusieurs façons, et d'abord en rénovant les enceintes sportives, qui sont en général très vétustes dans notre pays, leur durée de vie étant supérieure à soixante ans. Le Premier ministre a ainsi décidé d'y consacrer 150 millions d'euros en vue du championnat d'Europe de football de 2016. Par ailleurs, à l'échelon européen, nous entendons promouvoir, au côté du président de l'UEFA, Michel Platini, des règles de fair play financier.
M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. D'autres solutions peuvent également être envisagées. C'est la raison pour laquelle, à l'instigation du Premier ministre,
M. Didier Boulaud. On croyait qu'il avait disparu !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.
nous avons réuni une commission de travail sur ce sujet. Pour faire coïncider notre calendrier avec celui des clubs sportifs, nous sommes bien entendu prêts à reporter la suppression du dispositif au 30 juin 2010. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
- page 9491
Page mise à jour le