Question de Mme PANIS Jacqueline (Meurthe-et-Moselle - UMP-R) publiée le 27/11/2009
Question posée en séance publique le 26/11/2009
Mme Jacqueline Panis. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.
Madame la secrétaire d'État, nous avons célébré hier la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, journée dont les médias se sont largement fait l'écho.
Soixante ans se sont écoulés depuis la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l'homme, période pendant laquelle les femmes ont acquis des droits économiques, sociaux et politiques.
Pourtant, l'actualité se charge de nous rappeler régulièrement que les femmes demeurent les victimes privilégiées de la maltraitance sous toutes ses formes, allant des violences conjugales aux pratiques parfois définies comme « culturelles ».
Les chiffres dont nous disposons sont probablement sous-estimés, puisque toutes les femmes ne portent pas plainte. Elles le font surtout lorsque leur vie est en danger ou que ces maltraitances surviennent devant leurs enfants.
Nous devons donc rappeler cette réalité : en France, une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son conjoint, ce qui fait, pour l'année 2008, 156 décès.
Face à cette terrible réalité, le Parlement agit. En 2005, 2006 et 2007, trois lois importantes ont rappelé l'urgence qu'il y avait à réagir. Ces textes ont d'ailleurs aggravé la qualification des infractions et les peines encourues, et brisé un peu plus le mur du silence.
Madame la secrétaire d'État, des propositions fortes sont faites dans ce domaine : je pense au bracelet électronique et au téléphone portable d'urgence. Par ailleurs, dans le prolongement du premier plan global de lutte contre les violences faites aux femmes, couvrant les années 2005 à 2007, un deuxième plan global pour la période allant de 2008 à 2010 a été lancé.
Pouvez-vous nous indiquer où en est aujourd'hui ce dernier et préciser les orientations qui ont été définies afin de poursuivre la lutte contre les violences conjugales en 2010 ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité publiée le 27/11/2009
Réponse apportée en séance publique le 26/11/2009
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Madame la sénatrice, vous qui êtes vice-présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, vous avez rappelé la célébration hier de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. En France, nous l'avons célébré tristement.
En effet, les chiffres sont éloquents : 157 femmes ont perdu la vie l'année dernière du fait de violences, soit une femme tous les deux jours et demi et 20 % des crimes commis dans notre pays. Ces chiffres sont intolérables, inacceptables !
Le combat est commun à toute la République. Les députés, sur toutes les travées de l'Assemblée nationale, au-delà des clivages politiques, ont cosigné une proposition de loi, sur laquelle nous allons nous appuyer pour renforcer notre arsenal législatif, déjà dense.
Avec Xavier Darcos, nous avons retenu plusieurs pistes, notamment des modifications du code civil visant à étendre aux personnes pacsées ou aux concubins la mesure d'éviction du conjoint violent et à créer un régime de référé-protection qui permettra aux femmes en danger de bénéficier de mesures de protection immédiates répondant à des situations d'urgence.
Nous allons également renforcer les dispositions de notre code pénal : nous souhaitons créer un délit de « violences psychologiques » faites aux femmes. Il est important de considérer que les violences ne sont pas uniquement corporelles.
Au-delà de cet arsenal législatif, nous souhaitons renforcer nos moyens technologiques. Nous allons expérimenter le bracelet électronique. Je me suis rendue en Espagne pour étudier le fonctionnement du dispositif, qui a déjà donné des résultats impressionnants,
M. Didier Boulaud. Le dispositif fonctionne ! Même Roman Polanski en a mis un !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.
puisque la criminalité a baissé de 40 % sur le territoire espagnol.
Enfin, avec Michèle Alliot-Marie, nous travaillons pour développer le téléphone d'urgence.
Vous le voyez, nous renforçons à la fois notre arsenal législatif, nos moyens technologiques et nos dispositifs de prévention.
Il faut sensibiliser les hommes, et nous le faisons par le biais d'un clip vidéo diffusé gratuitement sur les chaînes télévisées, illustrant le fait que cette violence faite aux femmes touche, en tout premier lieu, les enfants. Ce sont ces derniers qui la vivent et qui sont amenés à reproduire les gestes dont ils ont été témoins dans leur foyer, comme s'il s'agissait d'un modèle.
M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Premier ministre a déclaré que la lutte contre les violences faites aux femmes deviendrait la grande cause nationale de l'année 2010. Nous devrons nous montrer intraitables et déterminés pour endiguer ce fléau. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Didier Boulaud. On est sauvés !
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