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Mode de décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU

13e législature

Question orale n° 0723S de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2722

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité de réintroduire dans le décompte des logements sociaux, au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, ceux qui en ont été exclus du fait de leur acquisition par des ménages ayant bénéficié du prêt social de location accession (PSLA).

Elle lui indique, en effet, que ces logements destinés à l'accession populaire à la propriété sont issus du parc de logements locatifs sociaux et qu'ils doivent continuer à être considérés comme des logements sociaux même après leur phase locative, puisque les conditions de ressources des ménages accédant sont inchangées et ne dépassent donc pas les plafonds définis.

Elle lui fait observer qu'une telle mesure pourrait permettre à certains maires de ne pas être injustement pénalisés par le prélèvement proportionnel de la procédure du constat de carence, alors qu'ils avaient atteint les objectifs de l'article 55 de la loi SRU ou s'en étaient approchés.



Réponse du Secrétariat d'État aux transports

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2010 - page 477

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 55 de la loi 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains fait obligation aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et à 3 500 dans les autres régions, d'avoir une proportion de 20 % de logements sociaux sur leur territoire.

Favorable à une évolution de la loi pour que l'on tienne compte, dans ce pourcentage, des efforts faits par les communes pour aider les ménages les plus modestes à devenir propriétaires, le législateur a estimé souhaitable que les logements HLM vendus à leurs occupants à partir du 1er janvier 2006 soient pris en compte dans le décompte des 20 %, mais seulement pour une période de cinq ans. Telles sont les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Le législateur de 2006 a donc considéré comme totalement légitime le fait que ces logements sociaux puissent continuer à être comptabilisés dans le quota des 20 % puisque ces logements ne perdent en aucun cas leur caractère social, malgré le changement de statut de leurs occupants. Il a cependant souhaité limiter dans le temps, soit pendant cinq ans, cette possibilité.

Pour autant, pourquoi ne prendre l'accession sociale en compte que pour une période de cinq ans ?

Le Gouvernement a voulu favoriser l'accession sociale à la propriété, en permettant à des personnes de condition modeste, locataires d'un logement HLM, de devenir propriétaires et d'améliorer ainsi la mixité sociale de la commune. L'objectif est noble et répond à une demande de la population, mais également au souhait du Président de la République, qui s'est prononcé pour un encouragement à la propriété de la résidence principale.

Le problème, c'est que les communes qui se sont engagées dans cette voie, soucieuses de satisfaire les demandes de leurs habitants, se voient par là même pénalisées financièrement, au bout de cinq ans, par la diminution automatique du quota de logements sociaux que de telles ventes ont entraînée. Alors qu'il s'agit des mêmes publics, des mêmes conditions de ressources et des mêmes logements sociaux, pourquoi ces derniers seraient-ils exclus du parc social au terme de cinq ans ?

La crise économique et financière a fait prendre du retard aux programmes de construction de logements et, comme l'a rappelé mon excellent collègue Christian Cambon, bon nombre de communes éprouvent de plus en plus de difficultés à atteindre le seuil exigé par la loi de 2000, la raréfaction du foncier menaçant au surplus de plus en plus de communes d'un constat de carence.

Il faut donc, monsieur le secrétaire d'État, tenir compte de l'ensemble des situations locales et des efforts fait par les communes, depuis 2000, pour s'approcher du seuil de 20 %.

Sur les 1 389 communes soumises aux obligations de l'article 55 de la loi SRU, combien ont réussi à atteindre l'objectif des 20 % ? Moins de la moitié ! Un tel quota est très difficile à réaliser pour nombre de communes qui, pourtant, font de gros efforts, depuis des années, pour tenter de rattraper leur retard.

Le Gouvernement veut développer l'accession à la propriété par l'encouragement à la vente de logements HLM. Dans le même temps, il pénaliserait financièrement les communes au bout de cinq ans. Cela n'a pas de sens !

Un peu plus de souplesse dans le dispositif ne remettrait nullement en cause le sacro-saint article 55 de la loi SRU. Il n'est pas anormal que les logements HLM acquis par leurs occupants ayant bénéficié du prêt social de location-accession, le PSLA, restent définitivement dans le parc social : d'une part, il n'est en aucun cas fait un usage abusif de la procédure de l'accession sociale ; d'autre part, le Gouvernement doit aider les communes, qui rencontrent de plus en plus de difficultés à construire des logements neufs en raison de la crise.

Une telle mesure pourrait permettre à certains maires de ne pas être injustement pénalisés par le prélèvement proportionnel de la procédure du constat de carence, alors qu'ils font de très gros efforts pour s'approcher des objectifs de l'article 55 de la loi SRU.

Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement envisage-t-il, monsieur le secrétaire d'État, d'aménager l'article 55 de la loi SRU et de supprimer cette période transitoire de cinq ans ? (M. Christian Cambon applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Votre question, madame le sénateur, est très complémentaire de celle de M. Cambon, et je vous prie également de bien vouloir excuser Benoist Apparu.

Vous interrogez mon collègue sur le décompte des logements HLM vendus à leurs occupants au titre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Vous déplorez qu'ils soient décomptés pendant une période limitée à cinq ans, estimant que cette limitation dans le temps pénalise des communes, qui voient leur stock de logements sociaux diminuer au bout de cinq ans, alors que ces logements vendus sont destinés aux mêmes publics et sont soumis aux mêmes conditions de ressources que les logements locatifs sociaux.

M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme considère que le Parlement, après le vote de la loi SRU et des adaptations qui ont pu lui être apportées dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, est parvenu à un équilibre qui concilie l'objectif républicain de mixité sociale et le principe de libre administration des collectivités locales. Il ne lui paraît pas opportun de modifier cet équilibre.

Il est normal de prendre en compte les logements vendus par les organismes de logement social. Il est tout aussi normal que cette prise en compte soit limitée dans le temps. En effet, le nouveau propriétaire revendra, à terme, son logement, et l'affectation sociale du logement pourra donc disparaître à cette occasion. C'est cette double exigence que transcrit le délai de cinq ans.

Vous estimez, par ailleurs, que moins de la moitié des communes concernées ont réussi à atteindre l'objectif des 20 % et que ce quota est très difficile à réaliser pour nombre de communes : je pense à Arcachon et à Royan, exemples que vous connaissez bien.

Je tiens à vous indiquer que, au titre du bilan triennal 2005-2007, plus de 55 % des communes ont réalisé l'objectif qui leur avait été fixé. Les communes font donc preuve d'un réel volontarisme pour réaliser des logements locatifs sociaux, ce qui ne se traduit pas uniquement par la construction neuve, mais aussi par l'acquisition-amélioration.

Benoist Apparu compte intensifier l'action pragmatique et volontaire de l'État pour aider les maires qui le veulent à construire plus de logements locatifs sociaux afin d'instaurer une réelle mixité sociale dans leur commune.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Il s'agit d'une question de fond sur laquelle je veux bien être pionnière, avec d'autres, car la situation ne peut rester en l'état.

Il s'agit aussi d'une question de complémentarité entre l'action de l'État et celle des collectivités locales. Au moment où nous débattons de la réforme des collectivités locales, j'aimerais que le Gouvernement donne des signes de complémentarité, et non d'opposition. Or, il y a dans ce domaine une fracture, que nous devons absolument réduire.

J'ai bien noté que Benoist Apparu était très attentif à l'équilibre entre objectif de mixité sociale et principe de libre administration des collectivités locales. Il n'en demeure pas moins que le législateur peut parfaitement aménager les conditions dans lesquelles interviendrait la suppression de la période de cinq ans.

Loin de moi l'idée de laisser libre cours aux surenchères et aux plus-values ; les conditions de l'équilibre doivent être respectées, mais il faut progresser vers la suppression de ce délai.

M. Christian Cambon. Très bien !