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Cumul du prêt à taux zéro et des subventions de l'ANAH

13e législature

Question écrite n° 10730 de M. Claude Biwer (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/11/2009 - page 2566

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les préoccupations exprimées par certains accédants à la propriété ayant bénéficé du prêt à taux zéro (PTZ) afin de parfaire le financement de leur acquisition.
Lorsqu'ils souhaitent réaliser des travaux d'amélioration de leur logement et s'adressent à l'ANAH pour bénéficier de ses aides, notamment de l'éco-subvention, il leur est répondu que ceci n'est pas possible dans la mesure où ils ont souscrit un prêt à taux zéro.
Dans la mesure où cette réponse est très pénalisante pour les intéressés et suscite une très grande incompréhension, d'autant que les accédants à la propriété ne sont nullement informés à l'avance de cet état de fait, il le prie de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à autoriser le cumul du PTZ avec les aides de l'ANAH, notamment l'éco-subvention.



Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2510

Les articles R. 317-7 et R. 318-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH) posent la règle du non-cumul des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) avec un prêt à taux zéro, sauf si les travaux envisagés concernent l'accessibilité ou l'adaptation aux besoins d'une personne handicapée, à condition toutefois que le handicap soit intervenu postérieurement à l'entrée dans les lieux. Historiquement, ce principe était fondé sur la nature distincte des aides publiques. En effet, le prêt à taux zéro concernait initialement l'aide à l'accession à la propriété de constructions neuves qui, par nature, ne nécessitaient pas de subventions à l'amélioration de l'habitat telles que celles versées par l'Anah. Lorsque le prêt à taux zéro a été rendu possible pour l'accession à la propriété de logements anciens, son assiette a été étendue aux travaux d'amélioration nécessaires lors de l'acquisition. Il n'a, dès lors, pas été jugé souhaitable de remettre en cause la règle initiale de non-cumul, dans un souci d'optimisation des aides publiques. L'article R. 321-17 du CCH précise le délai pendant lequel le cumul entre les aides de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété (notamment le PTZ) et les subventions de l'Anah est prohibé. Ce délai a été récemment réduit, le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 ayant ramené de dix ans à cinq ans la période au-delà de laquelle un bénéficiaire de prêt à taux zéro peut à nouveau bénéficier d'une subvention de l'Anah. Ainsi, le financement des travaux d'amélioration effectués dans un logement acquis depuis cinq ans avec un prêt à taux zéro est désormais possible.