Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 05/11/2009
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par les parents Français de l'étranger qui souhaitent que leurs enfants soient scolarisés dans les établissements du réseau AEFE et font l'objet d'une mutation professionnelle dans un autre pays étranger en cours d'année scolaire. Ces parents ont déjà acquitté la totalité des droits de scolarité dans l'établissement scolaire du premier pays d'affectation, alors que leur enfant n'y séjourne qu'une partie de l'année scolaire. On leur demande d'acquitter la totalité des droits dans l'établissement du second pays d'affectation, alors que l'enfant, là encore, n'y séjourne qu'une partie de l'année scolaire. Les parents concernés subissent donc une perte importante de revenus et les établissements en cause bénéficient d'un enrichissement sans cause. Cette situation qui tend à se multiplier en raison des progrès de la mondialisation est de nature à décourager de nombreuses familles d'inscrire leurs enfants dans les établissements du réseau, surtout dans les pays où les droits sont très élevés. Il lui demande si, dans le cas des projets de mutation professionnelle des parents connus lors de l'inscription d'un enfant et déclarés en conséquence aux établissements scolaires, un dispositif particulier de limitation des droits au prorata de la durée de scolarisation de l'enfant ou un étalement de leur paiement sur plusieurs années ne pourrait être envisagé.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 23/06/2011
Les modalités de perception des droits de scolarité sont définies par chaque établissement dans le respect des règles en vigueur dans le pays d'accueil. Elles figurent souvent dans le règlement intérieur des établissements ou sous la forme d'un règlement financier. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) encourage les établissements à encaisser les droits de scolarité selon le dispositif retenu par le service des bourses scolaires. Dans ce schéma, les tarifs annuels sont divisés par 10 (10 mois de scolarité) et tout mois commencé est dû. Si ces dispositions étaient appliquées par l'ensemble des établissements, les familles concernées par une mutation professionnelle seraient au plus redevable d'un mois supplémentaire. Cette situation devrait être marginale dans la mesure où l'expérience montre que les mutations interviennent généralement lors des vacances scolaires et se traduisent par une arrivée dans le nouvel établissement au cours du mois suivant le départ du précédent. Il demeure que les établissements, notamment les établissements conventionnés et homologués, sont libres de définir leur politique tarifaire. Si certains s'inscrivent dans le dispositif décrit ci-dessus, d'autres s'en écartent de manière plus ou moins importante. De ce fait, certaines familles, même si les cas sont très limités, doivent s'acquitter de droits correspondant à des mois de scolarité dont elles n'ont pas effectivement bénéficié. Lorsque le projet de mutation professionnelle des parents est connu lors de l'inscription d'un enfant et qu'il se traduit pour la famille par le paiement de droits de scolarité dans deux établissements pour une même période et pour une durée importante, il convient qu'un dialogue soit établi entre l'établissement de départ et l'établissement d'accueil.
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