Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 05/11/2009
M. Rémy Pointereau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de disponibilité de l'épargne salariale qui constitue souvent une part importante de la rémunération nette annuelle dans les sociétés de plus de 50 salariés.
Cette participation des salariés aux résultats de l'entreprise est certes rendue plus disponible depuis la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail puisqu'elle peut être retirée sans motif et sans délai, mais les sommes perçues immédiatement sont soumises à l'impôt sur le revenu, contrairement aux droits à participation antérieurs à l'exercice 2009 qui ne sont pas imposables lorsqu'ils sont bloqués pendant 5 ans. La possibilité de procéder à un déblocage anticipé est cependant prévu par la réglementation en vigueur qui fixe les motifs et délais du versement anticipé des participations acquises par les salariés.
Cette liste comporte, de manière limitée ce que l'on peut comprendre, les motifs touchant à la vie personnelle et familiale du salarié en cause. Cependant, il paraitrait opportun en cette période de difficultés économiques et sociales de pouvoir y ajouter le motif de la poursuite des études des enfants au niveau post-baccalauréat. Cette mesure faciliterait la vie de beaucoup de Français et contribuerait à l'amélioration de leur pouvoir d'achat.
Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager cet élargissement des motifs de déblocage anticipé de la participation salariale, sans qu'elle soit soumise à l'impôt sur le revenu, dans le cas où le motif invoqué est la poursuite des études des enfants au niveau supérieur.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 19/08/2010
Depuis la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le blocage des sommes issues de la participation pendant au moins cinq années est le résultat d'un choix du salarié, comme cela était déjà le cas pour l'intéressement. Ce blocage permet aux salariés de constituer une épargne de précaution. Il permet aux entreprises et aux gestionnaires de proposer des supports d'investissement dirigés vers le financement de nos entreprises. En contrepartie, le blocage des sommes issues de la participation est assorti d'avantages fiscaux et sociaux. Il est important, pour l'équilibre de ce dispositif, qui repose sur des avantages sociaux et fiscaux, que les cas de déblocages demeurent exceptionnels. À défaut, l'incitation des ménages à faibles revenus serait réduite, de même que l'intérêt des entreprises à ce mode de financement stable. En particulier, autoriser le déblocage de l'épargne salariale pour financer les études supérieures des enfants ne serait pas compatible avec l'affirmation du caractère exceptionnel des cas de déblocage.
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