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Règles d'urbanisme autour des exploitations agricoles

13e législature

Question écrite n° 10771 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/11/2009 - page 2560

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que par question écrite n° 8835, il a attiré son attention sur l'obligation d'éloignement des constructions nouvelles même à l'intérieur des villages par rapport aux bâtiments d'élevage des exploitations agricoles. La réponse ministérielle du 25 juin 2009 précise que cette règle dite « de réciprocité » peut être l'objet d'une dérogation si, par délibération du conseil municipal, le plan local d'urbanisme (PLU) prévoit une réduction de la distance. Il peut cependant arriver qu'une commune ne dispose pas d'un PLU mais seulement d'une carte communale. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si la commune peut également réduire à titre dérogatoire la distance d'éloignement des constructions à l'intérieur du village par rapport aux exploitations agricoles. Enfin, certaines communes ne disposant ni de PLU ni de carte communale, il souhaite aussi savoir si dans ce cas, le conseil municipal peut introduire une dérogation à la règle susvisée.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1617

Le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural prévoit notamment que les règles d'éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations sont également applicables par réciprocité, c'est-à-dire à une habitation qui s'implante à proximité d'un bâtiment agricole. Toutefois, la commune peut fixer, pour ces habitations, des règles différentes de celles résultant de l'application du premier alinéa. Comme exposé par le deuxième alinéa de l'article L. 111-3, ces règles sont alors fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme (et donc celles avec une carte communale ou sans aucun document d'urbanisme), par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. En l'absence de règles fixées par le plan local d'urbanisme ou de délibération spécifique de la commune, une distance d'éloignement inférieure peut également être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales.