Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 05/11/2009
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que certaines personnes handicapées rencontrent pour recevoir des soins dentaires au sein des blocs opératoires des hôpitaux publics. En effet, certaines personnes handicapées, jugées non maîtrisables, doivent subir ces soins dentaires sous anesthésie générale. Or, elles se heurtent à des refus ou à des restrictions de la part des hôpitaux publics qui les conduisent soit à renoncer à ces soins soit à se faire soigner dans des structures éloignées de leur domicile, ce qui entraîne des frais très importants. Cet état de choses est contraire à l'esprit et à la lettre des textes en vigueur relatifs à l'accès des personnes handicapées au service public de la santé. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour que, dans chaque département, les personnes handicapées qui doivent recevoir des soins dentaires sous anesthésie générale puissent être effectivement accueillies pour recevoir ces soins au sein d'un hôpital public.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 20/05/2010
L'accès aux soins dentaires de certaines populations est rendu plus difficile par l'existence d'un handicap, d'une phobie ou d'une fragilité particulière, d'ordre physique ou psychique qui nécessite des modalités de prise en charge spécifiques, faisant notamment appel à l'anesthésie générale ou aux techniques de sédation consciente. De nombreuses études décrivent en effet des populations nécessitant une prise en charge buccodentaire particulière, adaptée à leurs caractéristiques médicales et comportementales. Ainsi, les patients qui présentent une déficience mentale, certains malades - hospitalisés ou non - atteints d'affections invalidantes durables, les très jeunes enfants mais aussi certains adultes présentant une forte anxiété ou des troubles phobiques lors des soins dentaires constituent des groupes particulièrement sensibles aux pathologies buccodentaires. Souvent plus exposées au risque, ces personnes ont aussi un accès à la prévention et aux soins dentaires plus difficile. Le mauvais état de santé buccodentaire de ces populations et leurs besoins de soins spécifiques ont été soulignés en plusieurs occasions et notamment, en France, dans des enquêtes des services médicaux de l'assurance maladie. Le nombre de services hospitaliers d'odontologie réalisant ce type de soins ne suffit pas toujours à répondre aux besoins en la matière. Toutefois, plusieurs mesures, en cours de mise en oeuvre, sont de nature à améliorer la situation actuelle. Le plan de prévention buccodentaire du ministère chargé de la santé comporte des actions spécifiques dans ce domaine et notamment la formation de chirurgiens-dentistes à cette prise en charge spécifique ainsi que la mise en place de réseaux pour le développement de la prévention et des soins buccodentaires pour les personnes handicapées. Ces réseaux coordonnent l'action de services hospitaliers et de praticiens « de ville ». En collaboration avec les établissements accueillant des personnes dépendantes, ils mettent en place des mesures, en amont des soins, pour prévenir la dégradation de l'état buccodentaire de ces personnes. En outre, plusieurs dispositions ont récemment été prises pour développer les techniques de sédations qui facilitent la réalisation des soins. Ainsi, la sédation consciente par MEOPA (mélange équimolaire oxygène-protoxyde d'azote) permet dans de nombreux cas, chez des patients très anxieux ou fragilisés, de réaliser les soins de façon indolore en évitant des anesthésies générales qui nécessitent des plateaux techniques plus lourds et un personnel plus nombreux. Cette sédation enseignée dans plusieurs facultés de chirurgie dentaire (notamment Clermont-Ferrand, Strasbourg, Marseille, Nancy, Lille, Bordeaux) fait actuellement l'objet d'une étude qui devrait permettre dès 2010 une rémunération spécifique en milieu hospitalier sous forme d'une enveloppe de « mission d'intérêt général » contractualisée avec les futures agences régionales de santé (ARS). Par ailleurs, ce type de sédation, longtemps réservé à l'usage hospitalier, peut désormais être utilisé hors établissement de santé - et donc dans les cabinets dentaires - par les praticiens formés. Une autre technique de sédation consciente, utilisant une benzodiazépine (midazolam), peut être pratiquée pour certains patients. Cette procédure, qui demande un environnement médical particulier, sera rémunérée à partir de 2010 par un tarif spécifique en hospitalisation de jour. De plus, la prise en charge de patients sous anesthésie générale en bloc opératoire devrait être favorisée par la création, consécutive à la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), d'un internat qualifiant - notamment en chirurgie buccale - pour des praticiens qui auront vocation à exercer en milieu hospitalier. Enfin l'organisation récente des services des établissements hospitaliers en « pôles hospitaliers » pluridisciplinaires devrait améliorer la coopération entre équipes et permettre aux services d'odontologie un accès facilité aux plateaux techniques chirurgicaux.
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