Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 05/11/2009
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités d'indemnisation des orphelins de guerre.
En effet, le 27 octobre s'est tenue la neuvième et dernière réunion de la « Commission nationale de concertation relative à l'indemnisation des orphelins » destinée à rechercher une solution équitable à cette problématique extrêmement douloureuse que le décret du 27 juillet 2004 n'a pas réglée.
Il est résulté des travaux de cette commission trois projets de décret dont le champ d'application est plus ou moins large et qui doivent être présentés à stricte égalité au Gouvernement, lequel doit à présent prendre une décision politique afin de tenir les engagements pris par le Président de la République.
A cet égard, sans mésestimer le souci de préserver les finances publiques, il apparaît que seule la version du décret concernant tous les orphelins de toutes les guerres dont le parent a péri directement ou indirectement en raison d'un acte ou d'un fait de guerre serait de nature à clore cette pénible controverse.
Telle est du reste la position de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir et de la Fédération nationale "Les fils de tués", qui a reçu le soutien de l'ensemble du monde combattant (UFAC, Union Fédérale, UNAC, etc.).
Il lui demande donc de bien vouloir soutenir ce texte lors des ultimes préparatifs du décret qui sera pris sur cette question.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 17/12/2009
Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars dernier, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées, probablement d'ici à la fin de l'année.
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