Question de M. JUILHARD Jean-Marc (Puy-de-Dôme - UMP) publiée le 05/11/2009
M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prochaine création d'un Défenseur des droits qui aurait pour conséquence directe la disparition du Défenseur des enfants. La France, dans le prolongement de la ratification de la convention internationale des droits de l'enfant, a institué par une loi en date du 6 mars 2000 un Défenseur des enfants, autorité administrative indépendante, chargée de la défense et de la promotion des droits de l'enfant. Son action est reconnue à la fois sur le plan national et sur le plan international. Devant les inquiétudes qui se font jour devant cette nouvelle organisation et qui lui paraissent justifiées, il lui semble intéressant de réfléchir à la création d'un « adjoint au Défenseur des droits, Défenseur des enfants », possibilité qui existe déjà dans de nombreux pays. Il est nécessaire de maintenir une institution chargée des enfants et bien évidemment de lui donner les moyens d'exercer ses missions. En conséquence, il souhaite avoir l'avis du Gouvernement sur cette suggestion.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 31/12/2009
L'inclusion des compétences du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du Défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le Défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants dispose aujourd'hui : non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice ; il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au Défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Le projet de loi organique prévoit en outre des dispositions et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également le rôle du Défenseur des droits dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le Défenseur des enfants vers les services du Défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. Ainsi que le permet l'article 71-1 de la Constitution, le projet de loi organique prévoit que le Défenseur des droits sera assisté d'un collège de personnalités plus particulièrement compétentes dans le domaine de la protection de l'enfance. En effet, le Gouvernement est attaché à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants confiée au Défenseur des droits. Dans cette perspective, il sera attentif, au cours des débats parlementaires, aux propositions de nature à renforcer cette visibilité.
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