Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/11/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, suite à l'insuffisance des crédits budgétaires, les astreintes des policiers de la sécurité publique ne seront pas payées pour le dernier trimestre 2009 en Moselle. Selon la presse, il a été annoncé que les fonctionnaires de police auraient en compensation le droit de récupérer leurs heures. Toutefois, eu égard à l'insuffisance des effectifs, une telle situation n'est pas satisfaisante et il souhaiterait connaître les alternatives envisagées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/01/2010
Au titre du budget 2008-2009, la dotation allouée pour l'indemnisation des astreintes à la direction centrale de la sécurité publique, d'un montant de 4 259 290 euros, a permis de satisfaire les besoins exprimés par les directeurs départementaux de la sécurité publique à hauteur de 71,57 % pour le quatrième trimestre de l'année 2008 et les trois premiers trimestres de l'année 2009. Il doit être rappelé à cet égard que la circulaire du 18 octobre 2002 du ministre de l'intérieur relative à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail des personnels de la police nationale précise que cette dotation budgétaire annuelle reste limitative et que les astreintes demeurent compensées en temps « à compter du moment où l'état des crédits ne permet plus » l'indemnisation. L'administration n'a donc jamais garanti un paiement intégral des astreintes effectuées au sein des différentes directions d'emploi de la police nationale. La direction centrale de la sécurité publique rappelle régulièrement aux directions départementales que le recours à l'astreinte, à la permanence ou au rappel au service doit être justifié par nécessité de service, le choix entre l'une de ces catégories de service supplémentaire devant répondre à des considérations de souplesse et d'économie. Un dispositif d'astreinte peut par exemple être mutualisé entre plusieurs circonscriptions de sécurité publique. Il est donc recommandé de recourir à l'astreinte pour de réels besoins liés à l'activité des services. À ce titre, une analyse de la fréquence des rappels effectivement déclenchés durant les astreintes permet une répartition plus efficiente entre les mécanismes de permanence, d'astreinte et de rappel au service. Cet encadrement commence à porter ses fruits. En effet, la dotation budgétaire allouée au titre de la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, d'un montant de 4 180 340 euros, permettra de satisfaire cette année en moyenne 74,83 % des besoins exprimés par les directions départementales de la sécurité publique, contre 71,57 % l'année dernière. S'agissant de la direction départementale de la sécurité publique de la Moselle, elle a bénéficié, pour la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, d'un montant de 65 848 euros, permettant de couvrir près de onze astreintes complètes par semaine, soit onze astreintes toutes les nuits, tous les samedis et tous les dimanches, pour une année complète. Ce montant a été porté à 68 607 euros pour la période en cours (dernier trimestre de l'année 2009 et trois premiers trimestres de l'année 2010), soit une augmentation annuelle de 4,2 %.
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