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Réforme des collectivités territoriales

13e législature

Question écrite n° 10814 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/11/2009 - page 2565

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que plusieurs projets de loi viennent d'être déposés pour réorganiser les collectivités territoriales. L'un d'eux prévoit notamment que le scrutin de liste avec représentation proportionnelle s'appliquera dorénavant pour les élections municipales dans les communes de 500 à 3 500 habitants. Or, il se peut qu'une commune soit divisée en deux (ou plusieurs) sections électorales, une de ces sections pouvant même correspondre à une commune associée au sens de la loi de 1971. Dans cette hypothèse, une section de commune ou même les deux peuvent avoir moins de 500 habitants. Afin de lever toute ambiguïté, il lui demande selon quel mode de scrutin les conseillers municipaux des différentes sections électorales sont alors élus.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2010 - page 2620

Cette question pourra être utilement débattue lors de l'examen du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, déposé au Sénat le 21 octobre 2009. Il est proposé, à ce stade, que le seuil à partir duquel est applicable le mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales passe de 3 500 à 500 habitants. Lorsqu'une commune est divisée en sections électorales, l'abaissement du seuil d'habitants ne modifierait pas le mode de scrutin en vigueur applicable dans ces sections et figurant à l'article L. 252 du code électoral. Il en résulte que le mode de scrutin proposé pour les sections électorales comptant moins de 500 habitants serait le scrutin majoritaire.