Question de M. CHEVÈNEMENT Jean-Pierre (Territoire de Belfort - RDSE) publiée le 12/11/2009
M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la remise en cause du transport combiné rail-route tout particulièrement dans le domaine du transport des déchets ménagers.
Le retrait significatif de la SNCF du trafic dit des « wagons isolés » a des conséquences néfastes pour les organismes s'étant engagés dans le ferroutage pour le transport des déchets ménagers, à l'instar du Syndicat d'études et de réalisations pour le traitement intercommunal des déchets (SERTRID), dans le territoire de Belfort, qui depuis l'été 2002, a décidé de s'orienter vers le transport combiné rail-route d'une partie de ses déchets.
La mise en place d'un transport combiné rail-route a permis d'éviter la saturation d'axes routiers et autoroutiers ainsi que la traversée par les poids lourds de nombreuses communes. Le non-renouvellement du contrat entre la SNCF et le syndicat mixte, en 2008, a contraint ce dernier à passer un marché avec un transporteur routier.
Il lui demande, suite aux engagements pris dans le cadre de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixant pour objectif de faire évoluer la part modale du non-routier et non-aérien de 14 à 25 % à l'échéance 2022, les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour que des syndicats mixtes, tel que le SERTRID, soient susceptibles de bénéficier des effets du plan fret du Gouvernement.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 11/03/2010
L'agglomération belfortaine a, en 2002, fait le choix écologiquement responsable de recourir au chemin de fer pour acheminer des déchets ménagers jusqu'à l'écopôle de Bourogne. Toutefois, le prix acquitté étant près de trois fois supérieur à celui du transport routier, le syndicat d'études et de réalisations pour le traitement intercommunal des déchets (SERTRID) dans le territoire de Belfort avait décidé de ne pas renouveler le contrat de trois ans passé avec Écorail, et de recourir à nouveau au transport routier. Ce contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2010, un appel d'offres doit être lancé au deuxième semestre 2010, dans un contexte différent du précédent du fait de la mise en application de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et de l'engagement national pour le fret ferroviaire adopté par le conseil des ministres le 16 septembre 2009. Une solution novatrice susceptible de concilier responsabilité écologique et contraintes budgétaires des collectivités territoriales consisterait à recourir à un opérateur ferroviaire de proximité (OFP). Cette catégorie nouvelle d'entreprise ferroviaire vient de voir sa création et son fonctionnement facilités par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires. L'opérateur ferroviaire de proximité a vocation à faire circuler des trains dont les wagons appartiennent à plusieurs clients sur une courte distance du réseau ferré national pour les rassembler jusqu'à un point d'échange avec un opérateur ferroviaire longue distance, ou pour les récupérer depuis ce point afin de les distribuer aux clients. Il peut également transporter des trains entiers, en particulier si les opérateurs ferroviaires existants se désintéressent du trafic local. Au-delà de l'activité de transport, l'OFP a la possibilité, dans certains cas, de prendre en charge l'exploitation des infrastructures locales, notamment l'entretien et les travaux de régénération des voies. La SNCF a pris en compte le trafic généré par le SERTRID dans sa réflexion sur la création d'un OFP dans la région de Mulhouse, à une trentaine de kilomètres. Un transfert vers le mode ferroviaire des trafics du SERTRID à l'échéance du contrat actuel apparaît donc réalisable dans des conditions techniques économiques et écologiques, différentes de celles du contrat conclu en 2002.
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