Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/11/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que le droit local applicable en Alsace-Moselle prévoit la possibilité de faillite civile pour les particuliers. Il souhaiterait qu'elle lui indique si un maire qui est l'objet d'une décision judiciaire définitive de faillite civile peut continuer à exercer cette fonction jusqu'à l'expiration de son mandat.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/01/2010
En vertu du droit applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la faillite civile concerne les débiteurs, personnes physiques, qui ne sont ni des agriculteurs ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. En vertu du troisième alinéa de l'article L. 670-1 du code de commerce, les déchéances et interdictions, telles que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective, qui résultent de la faillite personnelle, en application de l'article L. 653-10 du code de commerce, ne sont pas applicables à ces personnes. Ainsi, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un maire qui fait, l'objet d'une décision judiciaire définitive de faillite civile peut continuer à exercer sa fonction jusqu'à l'expiration de son mandat.
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