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Avantages acquis du personnel transféré d'une commune vers une communauté de communes ou d'agglomération

13e législature

Question écrite n° 10887 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 - page 2617

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération peut remettre en cause les avantages collectifs acquis par le personnel transféré d'une commune membre en application de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 535

L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le transfert des fonctionnaires et agents non titulaires communaux dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsque ces agents remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré dans ce même EPCI. Dans ce cas, les agents transférés conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cependant, un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles (19 février 2009, syndicat Force ouvrière du personnel territorial de l'agglomération du Val de Seine, n° 07VE01097) estime que les dispositions d'une délibération par laquelle le conseil d'une communauté d'agglomération, usant de la faculté conférée par l'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a décidé de maintenir les avantages acquis, présentent un caractère réglementaire. Elles peuvent ainsi être modifiées ou abrogées pour l'avenir, sans que le requérant puisse se prévaloir d'un droit acquis à leur maintien.