Question de M. MADEC Roger (Paris - SOC) publiée le 12/11/2009
M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des sans papiers salariés grévistes. plus de 4000 travailleurs sans-papiers sont actuellement en grève dans toute l'Île-de-France pour exiger une nouvelle circulaire qui définisse des critères simplifiés de régularisation par le travail. Le 26 octobre dernier, le conseil d'État a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 dite circulaire Hortefeux relative à la délivrance de la carte de séjour portant le mention « salarié » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Cette circulaire prévoyait une liste de métiers sous tension par région qui était discriminatoire pour les ressortissants non communautaires. A titre d'exemple, les métiers de chef-cuisinier et d'aide à la personne ne font pas partie des métiers sous tension pour les ressortissants non communautaires. le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) a saisi le Conseil d'État sur l'ensemble des textes mettant en place l'immigration choisie qui organise un régime à plusieurs vitesses. Le Conseil d'État, dans un arrêt n°314397 du 23 octobre 2009, valide le principe d'immigration choisie tout en annulant la circulaire du 7 janvier 2008, estimant que le Gouvernement ne peut « sans méconnaître la loi, restreindre les conditions » de régularisation. Il précise que depuis l'arrêt du Conseil d'État, la loi dit que l'on ne peut plus régulariser par listes de métiers et que la loi renvoie donc les régularisations au pouvoir discrétionnaire des préfets. En conséquence, il lui demande quelles initiatives il entend prendre face à une telle situation afin de régulariser la situation de ces travailleurs intérimaires avant la fin de l'année.
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Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 07/01/2010
À la suite de l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire du 7 janvier 2008, une nouvelle circulaire a été adressée aux préfets portant application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative à l'admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel. Cette circulaire, en date du 24 novembre 2009, précise les modalités de délivrance des cartes de séjour temporaire portant mention « salarié » ou « travailleur temporaire » prévues au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Elle ne remet pas en cause le pouvoir discrétionnaire dont disposent les préfets, mais a pour objet de donner des indications générales afin d'encadrer la mise en oeuvre de l'examen des dossiers qui leur sont soumis et d'harmoniser les pratiques en vigueur dans les préfectures. La situation des travailleurs intérimaires a fait l'objet d'une attention particulière. Toutefois, il faut rappeler que le recours à des régularisations collectives d'étrangers en situation irrégulière est exclu. Ce processus est en effet contraire aux engagements européens de la France et des États membres de l'Union européenne tels que définis dans le pacte européen sur l'asile et l'immigration adopté le 16 octobre 2008 par le Conseil européen.
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