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Conséquences de la suppression du fléchage des moyens accordés par l'État aux instituts universitaires de technologie

13e législature

Question écrite n° 10900 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 - page 2615

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la suppression du fléchage des moyens accordés par l'État aux instituts universitaires de technologie (IUT).
En effet, voici dix-huit mois, les directeurs et présidents d'IUT ont alerté son ministère sur les inégalités de traitement par leurs universités de rattachement ainsi que sur l'affaiblissement de l'autonomie des IUT qui pourraient résulter de la suppression de ce fléchage, et ils ont émis à ce sujet des observations qu'une circulaire ministérielle de mars 2009 était censée prendre en compte.
Or, huit mois après et en dépit de cette circulaire, la situation des IUT n'a cessé de se dégrader : refus par les universités de rattachement de recourir au « contrat d'objectifs et de moyens » imaginé pour remplacer le fléchage, ponctions opérées sur les ressources financières et humaines des instituts et même remise en cause de certains diplômes.
Plus de la moitié des IUT sont d'ores et déjà touchés par cette évolution extrêmement préjudiciable à un réseau dont les qualités en termes de formation et d'insertion professionnelle sont reconnues tant par les entreprises que par les étudiants.
Dans la perspective de sa rencontre programmée le 10 novembre avec les représentants de l'Association des directeurs d'IUT et de l'Union nationale des présidents d'IUT qui souhaitent un rétablissement au moins temporaire du fléchage dans l'attente de l'élaboration d'une solution à ce problème, il lui demande de bien vouloir procéder à un examen tout particulièrement attentif des propositions de ses interlocuteurs.



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 535

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attachée aux instituts universitaires de technologie (IUT) qui dispensent depuis plus de quarante ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique suivi de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l'environnement professionnel. Ces deux atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d'ordonnateur secondaire de droit des directeurs d'IUT, ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d'enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes qui sont les plus performantes, au premier rang desquelles figurent naturellement les IUT. Le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été également réaffirmé. Depuis plusieurs mois, un dialogue s'est engagé, au sein d'un comité de suivi sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte, à valeur réglementaire, définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre 2009. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d'autorité vis-à-vis des personnels entre le président d'université et le directeur d'IUT, préconise la rédaction d'un contrat interne d'objectifs et de moyens et prévoit la consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. À ce jour, la DGESIP dispose d'une soixantaine de contrats d'objectifs et de moyens qui ont été signés par les universités et un IUT. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, elle a organisé une réunion avec les établissements qui ont rencontré des difficultés dans la conclusion des contrats. Par ailleurs, deux réunions regroupant les présidents d'université, les directeurs d'IUT et les présidents des conseils de gestion des IUT ont été organisées afin notamment de répondre aux interrogations techniques soulevées par l'application de l'instruction codificatrice M9-3 qui porte sur l'exécution des dépenses et des recettes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces réunions ont été l'occasion de réaffirmer la nécessité de renforcer le dialogue de gestion entre la présidence et chacune des composantes de l'établissement, dans le respect des dispositions spécifiques aux instituts. À la demande de la ministre, les présidents d'université se sont engagés, comme ils l'ont fait en 2009, à au moins maintenir en 2010, à périmètre constant, les moyens dédiés à leurs IUT. Dans le cadre du plan « Réussir en licence », 5 M€ supplémentaires ont été attribués en 2008 aux IUT pour l'accueil des bacheliers technologiques et, dans le cadre du plan de relance, 10 M€ ont été consacrés à l'équipement des départements d'IUT. Les activités et les performances des IUT sont pleinement prises en compte pour l'avenir dans l'allocation des moyens et les contrats pluriannuels qui lieront les universités à l'État.