Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 12/11/2009
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Les actuels dispositifs d'indemnisation (décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004) excluent une partie de orphelins de guerre de leur champ d'application en limitant leur portée aux orphelins de parents victimes des crimes nazis.
Une commission nationale comprenant notamment les associations directement concernées travaille actuellement à cette question. Parallèlement, des propositions ont été apportées lors du Congrès fondateur de la Fédération des pupilles de la Nation réuni le 13 mai dernier à Strasbourg. Elle demande notamment l'adoption d'un texte législatif accordant à toutes les pupilles de la Nation une légitime et égale réparation, ainsi que la création d'un « fonds d'indemnisation des victimes de guerre » financé par une taxe prélevée sur les ventes et achats d'armes.
Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position et des suites qu'il entend réserver à cette proposition.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 24/12/2009
Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars dernier, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées, probablement d'ici à la fin de l'année. L'opportunité de la création éventuelle d'un fonds spécial d'indemnisation de toutes les victimes de guerre constitue une question complexe, dont toutes les conséquences doivent être soigneusement pesées dans le cadre d'une étude très attentive.
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