Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 19/11/2009
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la reconnaissance des procédures allégées concernant le « purin d'orties » et les quelque cent autres préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Or, le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique demande, comme pour les pesticides de synthèse, l'inscription des matières actives utilisées sur une liste communautaire, selon une procédure inadaptée, coûteuse et complexe et, de surcroît, en totale contradiction avec les préoccupations de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. La volonté du législateur se trouve ainsi mise en échec par l'obstacle administratif de procédures inadaptées et complexes en opposition avec les lois de 2006 et de 2009 qui expriment le souci de faciliter les procédures d'autorisation de mise sur le marché des PNPP. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour favoriser le développement des préparations naturelles peu préoccupantes.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 17/12/2009
Les produits destinés à la protection des plantes sont formulés à partir d'éléments naturels, et notamment d'extraits de plantes. Ils relèvent de pratiques parfois anciennes, mises en oeuvre pour lutter contre les ravageurs et les maladies des cultures sans avoir à recourir aux produits chimiques de synthèse. Ils sont l'objet d'un regain d'intérêt en tant qu'alternatives intéressantes à l'utilisation des pesticides. Ils sont souvent élaborés empiriquement par des amateurs avertis sous des dénominations vernaculaires variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes, etc.). Leur fabrication en quantité importante est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes en intrants tend à s'accroître. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avait prévu qu'un décret fixerait une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché de ce type de produits. En septembre 2008, le plan Ecophyto 2018 a rappelé, dans son engagement 17, la nécessité de faciliter la mise sur le marché de produits alternatifs, dont les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Ce décret, rédigé par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est paru le 25 juin 2009 et sera prochainement complété par un arrêté d'application qui précisera les modalités de mise en oeuvre des dispositions suivantes. Ce texte définit les préparations naturelles peu préoccupantes comme étant élaborées selon des procédés accessibles aux utilisateurs, à partir d'éléments naturels non génétiquement modifiés, non identifiés comme dangereux pour la santé publique et ayant fait l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste communautaire des substances actives. Il prévoit une procédure d'autorisation délivrée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le cas échéant après l'avis de l'Agence française de sécurité des aliments, pour une durée maximale de dix ans. Le décret fixe enfin le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché et établit les responsabilités qui incombent aux opérateurs et le régime de sanctions. Répondant à ce qu'attendaient les opérateurs économiques, il fixe le cadre de la mise sur le marché de ces produits alternatifs, en cohérence avec la réglementation communautaire. La parution de ce décret ainsi qu'une mise en place du dispositif réglementaire, achevée dans les meilleurs délais, permettront aux opérateurs économiques et aux utilisateurs de mettre rapidement sur le marché et d'appliquer en toute légalité les préparations naturelles peu préoccupantes.
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