Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 19/11/2009
M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application du décret n° 2007-1340 du 13 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs, qui a transposé la directive 2003/59 CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003. Ce texte impose la qualification initiale et la formation continue à tous les conducteurs qui n'y étaient pas encore soumis. Sont prévues néanmoins encore quelques exemptions pour les conducteurs visés au 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958. Parmi ces dérogations, figurent au f) de l'article précité les conducteurs: "des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés".
Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les conducteurs exerçant leur profession dans le cadre de transports privés définis par le décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'éxécution des services privés de transport routier non urbain de personnes, par exemple pour le compte d'instituts médico-éducatifs (IME), sont assujettis à l'obligation de qualification initiale et de formation continue, la poursuite d'un "but privé" au sens de l'ordonnance du 23 décembre 1958 ne pouvant leur être reconnue.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 11/02/2010
La directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises et de voyageurs, a été transposée en droit français par la modification de l'article 1-4 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés, en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, et par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises et de voyageurs. Le dispositif de formation professionnelle ainsi mis en place, depuis le 10 septembre 2008 pour les transports de voyageurs, et depuis le 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises, a pour objectif prioritaire l'amélioration de la sécurité routière et celle de la sécurité des conducteurs à leur poste de travail. Il a une portée générale et s'applique à toute activité de conduite, en charge ou à vide, des véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs pour la conduite desquels un permis de conduire de la catégorie C ou D est requis. Il s'impose à tous les conducteurs de ces véhicules, quel que soit le secteur dans lequel ils exercent leur activité professionnelle, fonction publique comprise. Sept cas d'exemptions à ces obligations sont prévus par la directive précitée et figurent à l'article 1-4 de l'ordonnance du 23 décembre 1958. Sont ainsi exemptées, les personnes dont l'activité principale n'est pas la conduite et qui conduisent des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement à utiliser dans l'exercice de leur métier. La notion de matériel et d'équipement s'apprécie, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, dans un sens large et vise, outre les matériels, outils, instruments ou équipements transportés, les matériaux tels que le sel, utilisés pour l'accomplissement des travaux qui relèvent de l'activité principale du conducteur. Sont considérés comme inclus dans cette exemption, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le transport des déchets de toutes sortes qui résultent de l'exercice de l'activité principale et que le conducteur est amené à transporter vers un site d'évacuation ou d'élimination ainsi que les déplacements à vide liés à l'exercice de l'activité principale. Peuvent ainsi bénéficier de cette exemption les agents territoriaux qui transportent l'outillage ou les matériaux nécessaires aux chantiers sur lesquels ils interviennent et les gravats ou déchets résultant de leur activité sur ces chantiers.
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