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La filière viticole et la fiscalité "degré"

13e législature

Question écrite n° 11021 de M. Gérard Miquel (Lot - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2670

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation fragile dans laquelle se trouve la filière viticole. En effet, le rapport Grünfeld qui porte sur les facteurs de risque du cancer préconise l'instauration d'une fiscalité "degré" pour tous les alcools, y compris le vin. Or, si le Président de la République ne s'est pas clairement positionné en faveur de cette proposition, l'idée ne semble pas pour autant abandonnée.
Il s'agirait là d'un nouveau coup porté à la viticulture qui ajouterait une charge supplémentaire aux exploitations déjà mises à mal par une conjoncture défavorable : agrément des appellations d'origine contrôlée (AOC), concurrence des nouveaux pays producteurs et crise mondiale.
Ne serait-il pas préférable que le Gouvernement engage un véritable partenariat avec tous les acteurs concernés afin que l'atteinte des objectifs de santé publique soit l'affaire de tous et non de quelques uns ?
Il lui demande quelle est sa position sur la question et les mesures qu'il entend prendre afin que la filière viticole ne soit pas sacrifiée par la mise en place de nouvelles mesures fiscales à son encontre.



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 593

Depuis l'année 2000, la France a défini une politique de lutte contre le cancer par la mise en oeuvre de plans cancer, faisant suite au plan Gillot-Kouchner. Afin de préparer le plan cancer 2009-2013, le professeur Jean-Pierre Grünfeld a remis au Président de la république, le 14 février 2009, le rapport « Recommandations pour le plan cancer 2009-2013, Pour un nouvel élan ». Le Président de la république, lors de la présentation du nouveau plan cancer à Marseille le 2 novembre 2009, a fixé les grandes priorités et arrêté des dispositions qui confirment certaines orientations du rapport : mesures portant sur la recherche, les mesures pour les personnes les plus vulnérables ou les plus exposées, la correction des inégalités et l'accompagnement des personnes dans le « vivre après le cancer ». Les mesures relatives à l'alcool portent sur l'affichage de la quantité d'alcool sur les contenants de boissons alcooliques, l'aide aux personnes en difficulté avec leur consommation et la mise en oeuvre des mesures relatives à l'offre d'alcool adoptées dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le plan annoncé le 2 novembre ne contient aucune mesure fiscale nouvelle sur les alcools.