Question de M. TUHEIAVA Richard (Polynésie française - SOC-A) publiée le 26/11/2009
M. Richard Tuheiava rappelle à M. le ministre de la défense les termes de sa question n°09711 posée le 23/07/2009 sous le titre : " Liste des salariés soumis au régime de protection sociale polynésien ayant travaillé à Moruroa, Fangataufa et Hao pendant les essais nucléaires du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1998 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 18/02/2010
La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut. Elle permet à toute personne atteinte d'une maladie liée aux essais nucléaires français, notamment aux anciens travailleurs des sites d'expérimentations, de constituer un dossier de demande d'indemnisation qui doit comporter les éléments attestant la présence du requérant dans l'une des zones géographiques et au cours de périodes déterminées, fixées par la loi et son décret d'application. La liste des maladies ouvrant droit à indemnisation sera fixée par décret. Les demandes individuelles sont soumises à l'examen d'un comité d'indemnisation composé notamment d'experts médicaux. Pour chacune des demandes, ce comité présente une recommandation au ministre de la défense qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. L'indemnisation est versée sous forme de capital, déduction faite des réparations déjà perçues par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice et notamment des sommes versées par sa caisse de sécurité sociale. Dans cette hypothèse, il appartient au ministère de la défense de reverser le montant de cette déduction à l'organisme payeur. S'agissant plus particulièrement des prestations déjà servies par la caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française dans le cadre de préjudices subis du fait des essais nucléaires, le processus de remboursement à la CPS pourra être engagé dès lors que les dossiers d'indemnisation des intéressés auront fait l'objet d'un avis favorable du comité d'indemnisation prévu dans la loi du 5 janvier 2010 précitée. Ces dispositions garantissent justice et équité pour tous, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une liste préalable des anciens travailleurs du Centre d'expérimentations du Pacifique soumis au régime de sécurité sociale polynésien. En effet, dans le cadre de l'examen des demandes individuelles d'indemnisation, il sera possible de vérifier qu'une personne identifiée a, ou non, travaillé sur un site d'expérimentations nucléaires et cotisé à la CPS. Les modalités pratiques du remboursement des dépenses engagées par la CPS seront précisées dans une convention qui sera passée entre l'État et la CPS. L'élaboration de cette convention à déjà fait l'objet d'échanges entre la CPS, le Haut-C ommissaire de la République en Polynésie française et les services du ministère de la défense.
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