Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/11/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question n°09905 posée le 06/08/2009 sous le titre : " Capital décès des mineurs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 03/02/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation du capital-décès dans le régime de retraite des mines. L'article 198 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines prévoit le versement d'une allocation en cas de décès d'une personne affiliée à ce risque au bénéfice de ses ayants droit. Ce même article renvoie pour le bénéfice de cette allocation à certaines dispositions du code de la sécurité sociale. Le champ des bénéficiaires est ainsi défini à l'article L. 361-4 de ce code qui énumère strictement les personnes pouvant se prévaloir de la qualité d'ayant droit : il s'agit, en priorité, des personnes qui étaient au jour du décès à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé ; si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité ou, à défaut, aux descendants et, en tout dernier lieu, aux ascendants. La question de la prise en charge des frais d'obsèques d'un assuré en l'absence d'ayants droit éligibles à l'assurance décès se pose quel que soit le régime d'affiliation de la personne décédée. Pour répondre à une situation qui ne relève pas strictement du champ de la sécurité sociale, des solutions existent, soit dans le cadre des couvertures complémentaires de frais de santé (comme, notamment, les mutuelles), soit dans le cadre de certains produits liés aux frais d'obsèques proposés par les assurances privées. Par ailleurs, dans le cadre de leur fonds d'action sociale, les caisses de sécurité sociale peuvent être amenées à prendre en charge, selon des conditions qu'elles définissent, les frais d'obsèques supportés par leurs affiliés.
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