Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UC) publiée le 26/11/2009
M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le plan gouvernemental de redynamisation du site de défense « 42ème RT de Laval ». Suite à la dissolution du 42ème régiment de transmission de Laval, dont la fermeture définitive interviendra au cours de l'été 2011, l'État s'est engagé à accompagner la reconversion du site à l'aide d'un certain nombre d'outils parmi lesquels l'adoption de mesures fiscales inspirées du dispositif "Warsmann" créé par l'article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
Il lui demande quand sera mis en œuvre le secteur d'exonération de charges fiscales et sociales pour les créations d'emplois
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 04/02/2010
Le ministère de la défense s'est engagé dans un vaste processus de transformation visant, d'une part, à adapter les capacités opérationnelles des armées au nouveau contexte stratégique décrit par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ; d'autre part, à améliorer l'efficacité de son administration dans le cadre de la réforme de l'État décidée par le Président de la République et le Premier ministre. Cette double réforme doit se traduire notamment par une réduction importante du nombre d'implantations territoriales de la défense et par la densification de formations existantes, permettant leur organisation en bases de défense. Parmi les mesures de restructurations, est notamment programmée la fermeture du 42e régiment de transmissions de Laval. Le ministre de la défense est conscient que l'implantation parfois ancienne d'unités militaires dans certains territoires représente un élément significatif de la démographie et de l'activité économique locales. Aussi a été mis en place un plan ambitieux de redynamisation des territoires les plus touchés par les restructurations de la défense. Ce plan prévoit la mise en oeuvre de mesures attractives destinées à favoriser la réalisation et le financement de projets d'entreprises sur les territoires concernés, et notamment des mesures d'exonérations fiscales et sociales prévues par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et propres aux zones définies comme « zones de restructuration de la défense » (ZRD). L'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense, publié au Journal officiel de la République française du 17 septembre 2009, a reconnu la zone d'emploi de Laval, dont la liste comporte cinquante-six communes de la Mayenne, comme ZRD au titre de l'année 2011. L'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 précitée a notamment inséré au code général des impôts (CGI) un article 44 terdecies qui permet une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre des activités implantées dans les ZRD. S'agissant spécifiquement de la zone d'emploi de Laval et conformément aux dispositions de l'article 44 terdecies du CGI, cette exonération est applicable au titre des activités créées dans la ZRD pendant une période de trois ans débutant le 1er janvier 2010. L'exonération est applicable pendant les cinq années suivant le début d'activité dans cette zone. De même, les exonérations de charges sociales, totales pendant les trois premières années et dégressives pendant les deux suivantes, s'appliqueront aux créations d'emplois dont les contrats auront été signés durant cette même période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. En outre, la zone de Laval va bénéficier d'un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) auquel l'État participera à hauteur de 6 millions d'euros. Ce contrat permettra, à partir d'un diagnostic de la situation économique et de l'impact de la mesure au niveau local, d'identifier et de soutenir les projets de revitalisation et de renforcer le tissu économique local. Les communes bénéficiant d'un CRSD et qui en font la demande peuvent se voir accorder le transfert, pour 1 euro symbolique, des actifs immobiliers libérés dans le cadre des restructurations. Les communes du département de la Mayenne éligibles à cette mesure, parmi lesquelles Laval, sont mentionnées dans le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique. Par cet apport significatif, qui n'entre pas dans le calcul de l'enveloppe des CRSD, le ministère de la défense marque sa volonté de tout mettre en oeuvre pour accompagner au mieux les restructurations et la redynamisation des territoires.
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