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Transposition de la directive « services »

13 ème législature

Question orale avec débat portant sur un sujet européen n° 0005E de M. Jean Bizet (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/12/2009 - page 3039

M. Jean Bizet interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition en droit interne de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, qui devait intervenir avant le 28 décembre 2009. Il souhaiterait plus particulièrement être informé des principales dispositions qui restent à transposer et des modalités de cette transposition, connaître l'impact de la directive sur l'exercice des professions réglementées et obtenir des éléments sur le fonctionnement des guichets uniques prévus par ce texte, les informations qu'ils permettront d'obtenir et les procédures administratives qui pourront être effectuées. Enfin, il voudrait savoir comment les bénéfices de la directive, en termes tant économiques que de simplification administrative, seront évalués.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 - page 3371

Voir le compte rendu de la séance.