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Situation des personnes prostituées

13e législature

Question orale avec débat n° 0054A de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/12/2009 - page 3039

Mme Michèle André demande à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui exposer le bilan que tire le Gouvernement, pour la situation des personnes prostituées, de l'application des dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont érigé en délit le racolage, y compris passif. Elle lui demande également dans quel délai le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organes qui leur viennent en aide, comme le lui en fait en principe l'obligation chaque année, depuis 2004, l'article 52 de la loi précitée.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2010 - page 3307

Voir le compte rendu de la séance.