Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - UMP) publiée le 18/12/2009
Question posée en séance publique le 17/12/2009
M. le président. La parole est à M. Charles Guené. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Charles Guené. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
En cette fin d'année, les élus n'ont pas tous le regard que leur prête M. Charles Gautier. La plupart d'entre eux suivent de manière attentive nos travaux concernant la réforme de la taxe professionnelle et celle des collectivités territoriales.
M. François Marc. Ils ne seront pas déçus du voyage !
M. Charles Guené. Il faut dire que les enjeux financiers sont de taille.
En ce qui concerne la taxe professionnelle, la commission mixte paritaire, réunie lundi dernier, a validé le dispositif adopté par le Sénat, qui apporte aux collectivités une plus grande autonomie financière et des ressources fiscales mieux garanties
M. Claude Bérit-Débat. Tu parles !
M. Charles Guené.
en diminuant fortement le volume des dotations de l'État et en assurant une meilleure dynamique des recettes au-delà de 2011.
M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !
M. Charles Guené. À cela s'ajoute une plus grande cohérence économique grâce à l'augmentation de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que percevront les communes et les intercommunalités.
Reste maintenant à voter le dispositif définitif qui permettra au bloc communal de sortir renforcé de l'examen de cette réforme par le Sénat.
M. René-Pierre Signé. Mais non !
M. Charles Guené. Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, M. Jean-Patrick Courtois, l'excellent rapporteur de la commission des lois (Très bien ! sur les travées de l'UMP.), a mis en avant l'importance de clarifier la pratique des financements croisés. Tel est d'ailleurs l'objet de l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales j'en parle ici en connaissance de cause, puisque je suis rapporteur pour avis de ce texte.
La clarification des compétences exercées par les collectivités territoriales et l'encadrement de la pratique des cofinancements sont aujourd'hui une nécessité. On constate en effet une grande confusion dans l'exercice des compétences, enchevêtrement qui nuit à la clarté des choix publics et rend difficile la maîtrise de la dépense publique locale.
Cependant, les maires, plus particulièrement ceux des communes rurales, expriment des inquiétudes au sujet de la réforme des collectivités territoriales. Ils craignent de ne plus pouvoir bénéficier du soutien des autres collectivités territoriales pour financer leurs projets locaux de solidarité et d'aménagement du territoire.
M. René-Pierre Signé. Évidemment !
M. Charles Guené. En effet, certains opposants au projet de réforme des collectivités territoriales, prostrés dans leur conservatisme (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), véhiculent de fausses idées, suscitant parfois une appréhension légitime chez les maires de France. Or, clarifier et simplifier les financements croisés ne signifie pas les supprimer !
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter davantage de précisions sur ce sujet, afin de rassurer nos maires, dont les inquiétudes, je le répète, sont quelquefois légitimes ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/12/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/12/2009
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Repentin. Rassurez M. Raffarin !
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je veux avant toute chose rappeler une réalité : le projet du Gouvernement vise non pas à supprimer ou à interdire les cofinancements, bien sûr,
Mme Nicole Bricq. Mais si !
Mme Michèle André. Si, c'est écrit !
M. Brice Hortefeux, ministre.
mais à les rendre plus simples, plus lisibles, et donc plus efficaces.
M. Nicolas About. Très bien !
M. Brice Hortefeux, ministre. Votre intervention appelle deux réponses : l'une de fond, l'autre de forme.
Sur le fond, depuis plusieurs années, tous les rapports publics pointent l'enchevêtrement des compétences et la complexité de notre système de financements croisés. Les maires doivent souvent effectuer un véritable parcours d'obstacles avant d'obtenir la totalité des financements nécessaires à la réalisation de leur projet. Dès lors, et vous le savez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, un seul mandat n'est parfois pas suffisant.
M. Simon Sutour. Simplifions le parcours d'obstacles !
M. René-Pierre Signé. Améliorons la péréquation !
M. Brice Hortefeux, ministre. L'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, que votre commission des lois a adopté hier, vise à apporter cette clarification. Je tiens d'ailleurs à rendre un hommage appuyé au remarquable travail du président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, et du rapporteur, M. Jean-Patrick Courtois.
Le soutien du département aux communes rurales sera donc explicitement confirmé.
Mme Michèle André. Nous n'aurons plus d'argent !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les maires feront la quête sur la chaussée !
M. Brice Hortefeux, ministre. Comme je l'ai déjà indiqué lors du congrès de l'Association des maires de France, les communes, qui conserveront la clause de compétence générale, pourront continuer à bénéficier de financements extérieurs substantiels.
M. René-Pierre Signé. Elles n'ont pas de ressources !
M. Brice Hortefeux, ministre. Sur la forme, monsieur Guené, au premier projet de loi, qui posera le socle c'est l'objet de l'article 35 , succédera un texte visant à préciser les compétences des collectivités, lequel s'appuiera sur le très bon travail effectué par la commission Belot.
Monsieur le sénateur, je suis pleinement convaincu que les communes seront les premières bénéficiaires de cette réforme. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Marc Todeschini. Il fallait oser !
M. René-Pierre Signé. Arrêtez de nous faire avaler des couleuvres !
Mme Raymonde Le Texier. Ce n'est pas beau de mentir !
M. Brice Hortefeux, ministre. Je profite des quelques secondes qu'il me reste pour revenir sur un problème soulevé par Hugues Portelli. Il me paraît en effet très regrettable que certaines collectivités, en particulier certains départements, aient engagé une véritable campagne de désinformation aux frais des contribuables. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Marc Todeschini. Campagne électorale !
M. Brice Hortefeux, ministre. Il nous appartient de rappeler à ces derniers qu'ils sont aussi des électeurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Claude Bérit-Débat. À commencer par le Gouvernement et le Président de la République !
M. René-Pierre Signé. Et la péréquation ? Vous n'en avez pas parlé !
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