Question de M. MILHAU Jean (Lot - RDSE) publiée le 10/12/2009
M. Jean Milhau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rôle joué par les espaces ruraux dans le stockage du carbone, grâce à leurs espaces boisés, et sur la compensation qu'il serait juste de leur attribuer à ce titre.
Avec la mise en place de la contribution carbone, le Gouvernement a reconnu que la ruralité était particulièrement pénalisée et a de ce fait instauré une compensation supérieure pour les populations concernées. Mais l'équité voudrait que les collectivités elles-mêmes soient indemnisées en rapport avec leur action dans le stockage des émissions de carbone. En effet, les collectivités rurales participent au stockage et à l'élimination du carbone par le biais de leurs espaces boisés. Ainsi subissent-elles en quelque sorte une double peine au titre de cette contribution.
L'instauration d'un fonds national de compensation de la taxe carbone alimenté par un prélèvement de 5 % sur le produit de cette taxe permettrait d'indemniser les collectivités les plus contributives au titre de leur potentiel boisé rapporté à l'habitant. Cette compensation pourrait s'appliquer plus particulièrement aux communes de moins de 5 000 habitants et à leurs groupements.
Il l'invite à lui indiquer ses intentions quant à cette proposition, qui consacrerait le rôle de la ruralité dans la protection de l'environnement.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 03/02/2010
Réponse apportée en séance publique le 02/02/2010
M. Jean Milhau. Pour lutter contre les émissions de gaz carbonique dues essentiellement à la combustion des énergies fossiles et contre le changement climatique qui en découle, le Gouvernement soumettra au Parlement, après avoir pris en compte les observations du Conseil constitutionnel, un nouveau projet de loi visant à mettre en place une redevance carbone et à taxer ainsi les activités émettrices de CO2. Mais, à ma connaissance, rien n'est envisagé pour promouvoir les actions qui participent à la fixation du carbone, dont, notamment, le boisement.
D'un côté, les espaces ruraux sont pénalisés du fait de l'absence de transports collectifs et de l'éloignement de plus en plus grand des services et, de l'autre, ils concourent, par le biais de leur boisement, à la lutte contre le changement climatique. Même si une ristourne plus favorable était envisagée, dans la loi initiale, pour les populations concernées, aucune mesure n'était prévue pour inciter à la préservation du boisement de ces espaces ruraux ou au développement de ceux-ci.
Madame le secrétaire d'État, ne pourrait-il pas être envisagé d'affecter une part du produit de la redevance collectée pour la redistribuer aux communes rurales au prorata, par exemple, de leurs surfaces boisées rapportées à la population ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, le rôle de séquestration du carbone par les forêts est bien sûr reconnu. Les espaces ruraux, notamment grâce à leurs forêts, abritent des stocks de carbone naturels importants. Ainsi contribuent-ils à la réalisation de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Toutefois, dans la mesure où le puits de carbone forestier repose sur un phénomène naturel, seules peuvent être comptabilisées les émissions et absorptions de gaz à effet de serre liées aux activités humaines, comme la gestion forestière durable, les déboisements ou les reboisements.
L'action des collectivités dans le stockage des émissions par le biais des espaces boisés reçoit le soutien de l'État. Pour l'entretien de leurs espaces boisés, les collectivités territoriales bénéficient aujourd'hui de l'appui et de l'expertise technique de l'Office national des forêts, l'ONF, en contrepartie de leurs frais de garderie, qui représentent environ 15 % des montants engagés par l'ONF pour réaliser cette mission, le reste étant versé par l'État au travers du versement compensateur.
Lors de son discours sur la mise en valeur de la forêt française et sur le développement de la filière bois à Urmatt, le 19 mai 2009, le Président de la République a annoncé la création d'un « fonds stratégie bois » dédié aux investissements dans l'économie du bois.
La création de ce fonds a été confirmée le 25 septembre 2009 par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie. Initialement de 20 millions d'euros, ledit fonds pourrait atteindre, à terme, 100 millions d'euros.
Les collectivités ne subiront pas de double peine au titre de la contribution carbone.
Un nouveau dispositif de contribution carbone tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009, et qui reprendra les principaux aspects du dispositif prévu pour les collectivités territoriales, sera soumis au Parlement, pour entrer en vigueur le 1er juillet prochain.
Ainsi, un fonds, créé auprès de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sera destiné à financer les investissements des collectivités territoriales en matière d'économie d'énergie et de développement durable.
Ce fonds sera doté d'un montant correspondant au produit de la contribution carbone acquittée par les collectivités territoriales, afin d'accompagner ces dernières dans des démarches de développement durable. Les emplois de ce fonds seront définis après avis d'une commission comprenant des représentants des collectivités territoriales, ce qui permettra, monsieur le sénateur, de bien prendre en compte les besoins des collectivités tels que vous les avez exposés.
M. le président. La parole est à M. Jean Milhau.
M. Jean Milhau. Je vous remercie, madame le secrétaire d'État, des informations que vous m'avez données.
Je n'ignore pas que des actions en faveur du boisement sont conduites par l'État, mais ma question portait essentiellement sur le rapport entre la redevance carbone et le rôle de stockage joué par le boisement.
Les aides existantes de l'ONF concernent les forêts domaniales ou communales. Mais je ne pense pas que des aides soient prévues pour les forêts privées.
Je regrette enfin que, dans le cadre de la lutte contre les émissions de CO2, les mesures prises visent essentiellement à pénaliser et non à inciter.
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